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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT02197_20250325
25 mars 2025
Enfin, les SCI " Canneliers LS ", " Citronniers LS ", " Cananga LS " et " Cocotier LS " ont procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par actes authentiques de vente à terme datant du 29
3ème chambre
DCA_22TL00616_20231121
21 novembre 2023
Estimant que la présence de ces ouvrages hydrauliques lui avait été cachée lors de la vente par le vendeur et par l'agence immobilière, M.
3ème Chambre
DCA_23VE02834_20260212
12 février 2026
D’une part, il résulte de l’instruction, notamment des termes de la proposition de rectification du 21 janvier 2020, que la société LM Promotion a acquis, par acte authentique du 18 janvier 2019, un bien
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00804_20250711
11 juillet 2025
logement. 2 Par un acte de vente en l'état futur d'achèvement du 1er avril 2016, Mme A a acquis auprès de la société civile immobilière de construction-vente Adhara, dont la société In'sitom est la
DCA_24VE00270_20260417
17 avril 2026
A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’enjoindre au directeur départemental des finances publiques de l’Essonne de lui restituer la somme de 73 907 euros, augmentée des intérêts
4ème Chambre
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
Toutefois, la SCCV Vigneux Concorde est, en sa qualité de société civile immobilière de construction-vente créée 2017, une professionnelle du droit de la construction et était informée par le courrier
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03279_20250623
23 juin 2025
Selon les mentions de l'acte authentique du 22 mars 2012, le prix de vente a été payé à hauteur de 520 120 euros par compensation avec une créance détenue par la SCI Victoria sur la SARL Richard Property
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
La société civile immobilière (SCI) Le Parc, dont le capital est divisé en 600 parts sociales, est détenue par M.
2ème Chambre
DCA_22VE02250_20240620
20 juin 2024
pas d'apprécier que la vente n'a pas eu lieu à vil prix ; - la cession n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général et n'est assortie d'aucune contrepartie justifiant une vente à vil prix.
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
étant devenue une indemnité de dédit du fait de l'absence de conclusion de la vente ; dans la mesure où il était uni à la SARL Management Partners par une promesse de vente synallagmatique, la vente était
DCA_22BX02381_20231128
28 novembre 2023
Le 26 mai 2021, la société B Solaire Services a informé le maire de la commune de Saint-François de sa décision de " réaliser " le bail emphytéotique et a sollicité sa régularisation par acte authentique
6ème chambre
DCA_21NT00698_20220927
27 septembre 2022
son compagnon rencontré quelques mois auparavant or l'abandon de ce projet et des frais y afférents ; son déménagement précipité l'a amenée à verser trois mois de loyers à son bailleur ; les frais d'acte
4ème chambre
DCA_21TL24580_20240118
18 janvier 2024
La société Foncière B a conclu, par acte notarié du 9 novembre 2012, un bail à construction comprenant une promesse synallagmatique de vente, avec M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01317_20240215
15 février 2024
des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de deux délibérations du 30 juin 2011 du conseil municipal et de l'illégalité d'un acte de vente conclu par le maire le 16
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02347_20231205
5 décembre 2023
Le tribunal a également relevé que l'acte de vente de ces biens, cédés par la société Marseille aménagement au prix d'un euro symbolique, mentionne expressément que " l'acquéreur prend le bien dans son
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00260_20221229
29 décembre 2022
Sur la légalité de l'arrêté du maire de Belfort du 6 décembre 2019 : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : 2.
DCA_22NT00403_20221028
28 octobre 2022
l'acte annulé.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02705_20230622
22 juin 2023
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 4.
5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
Après avoir été démarchés par une nouvelle société les consorts A ont vendu leurs biens immobiliers à M. Baron et à Mme F au prix de 367 400 euros par un acte authentique du 20 décembre 2018.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
L'adresse de Reyrieux a également été mentionnée comme celle de leur domicile dans les actes de vente des 18 mars et 15 novembre 2015 portant sur un garage et un fonds de commerce leur appartenant.
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