En premier lieu, Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions susvisées par voie de conséquence de la décision de refus de séjour qui, comme il a été dit ci-dessus, n'est pas entachée d'illégalité

portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale car fondée sur un refus de titre lui-même illégal ; - elle a été prise par une autorité incompétente pour ce faire

En tout état de cause, il résulte de l’instruction que le préfet aurait pris la même décision s’il ne s’était pas fondé sur cette circonstance.

Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté est suffisamment motivé dès lors qu'il vise les articles des textes sur lesquels le préfet s'est fondé pour considérer qu'il ne peut être admis au séjour et

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, notamment le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, expose les considérations de fait propres à la situation personnelle

Mme C est entrée en France en 2020 sous couvert d'un visa désormais expiré et s'y est maintenue sans titre de séjour.

A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 10.

interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision

décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits au regard des dispositions

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom

En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Il est constant que Mme C, qui est titulaire d'un visa délivré par les autorités consulaires espagnoles au Maroc, est entrée en France dépourvue de visa de long séjour.

Il mentionne les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s’est fondé, notamment la situation administrative de M.

En second lieu, la décision en litige énonce les textes applicables et les motifs pour lesquels le préfet du Nord a refusé d’accorder au requérant un délai de départ volontaire.

L'arrêté attaqué vise les textes applicables à la situation de M.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’

B, est suffisamment motivée. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.