services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires prévoit, d'une part, à son paragraphe 1.2, que ce qu'elle qualifie de " socle indemnitaire " " correspond à un montant minimum et non

Selon ces certificats et l'attestation de la directrice de l'école maternelle de l'enfant, ses grands-parents sont très présents et l'accompagnent dans ses soins.

radiant des cadres de la police nationale n’est pas entaché d’erreur de fait et d’erreur manifeste d’appréciation n’est pas sérieux ; - la décision entachée d’erreur manifeste d’appréciation est également non

B..., alors âgée d’à peine quatre ans, est désormais scolarisée en classe de quatrième de collège à Tarare et Mostapha en classe de deuxième année de cours élémentaire d’école primaire à Tarare.

Par un jugement no 2400260 du 8 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

trouve empêchée de conclure un contrat d'apprentissage, ne peut accepter l'offre de contrat d'intégration civique qui lui est faite et se trouve contrainte dans la finalisation de son inscription à l'école

Si la requérante justifie d'une inscription, au titre de l'année 2021-2022, dans un brevet de technicien supérieur " hôtellerie restauration " à l'Ecole supérieure privée de commerce et de gestion de Montpellier

les juges de première instance ont méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à eux et ont ainsi entaché leur jugement d'irrégularité, il appartient au juge d'appel, non

du Maroc en matière de séjour et d'emploi : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Il soutient qu'il était de bonne foi car convaincu de s'être acquitté de toutes ses obligations du fait de la résiliation du contrat qui le liait à la société Cloud Eco et alors qu'il n'était pas informé

C et non de son adjointe, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure est fondé. 4. Le vice de procédure mentionné au point précédent a eu pour effet, en l'espèce, de priver M.

au vu en particulier des photographies jointes au constat d'huissier de justice du 13 octobre 2020, sont nécessaires au soutien de la chaussée ou à sa protection, notamment en participant au bon écoulement

Par un mémoire, enregistré le 7 août 2025, non communiqué, la société Enedis conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens.

code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom

Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le délai de 18 jours qui s'est écoulé entre la mise à pied conservatoire de M.

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 3.

Ce dernier a considéré que l'obstruction d'une canalisation et la non étanchéité d'un regard situés tous deux sous la voie publique avaient provoqué des refoulements d'eau importants sur le terrain de

B D constitue une cause exonératoire du non-respect de l'engagement de construction et revente en vertu de la doctrine 8 A 1623, n°32 ; Sur les pénalités : - le taux d'intérêt de 7,2 %, bien supérieur

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait fondé sur une expertise non contradictoire doit être écarté.