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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02500_20220705
5 juillet 2022
antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Rennes Métropole a approuvé le plan local
1ère chambre
DCA_21TL02946_20231214
14 décembre 2023
La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02901_20250122
22 janvier 2025
A à l'encontre de l'arrêté du 3 juin 2019 présente un caractère abusif et justifie qu'il soit condamné à lui verser une somme de 854 300 euros en réparation de ses préjudices sur le fondement de l'article
DCA_25PA01556_20260205
5 février 2026
techniques d’ascenseurs, garde-corps, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables, locaux techniques, antennes, etc. ».
DCA_21LY03091_20230214
14 février 2023
antérieure La SCI Arko 01 a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de Haut-Bugey Agglomération a approuvé le plan local
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02839_20221123
23 novembre 2022
Il appartenait aux ministres compétents d'apprécier le caractère anormal de l'intensité du phénomène de sécheresse ayant affecté le territoire de la commune de Vence pour la période comprise entre le 21
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01621_20250513
13 mai 2025
dans le prolongement des opérations qui ont été réalisées dans le centre-ville ; l'intention réelle de la commune est établie ; - le tribunal a commis une erreur d'appréciation sur l'absence de caractère
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02611_20260212
12 février 2026
En l’absence de termes comparables pertinents sur le marché locatif local, l’administration fiscale a déterminé la valeur vénale du bien immobilier pour chacun des exercices considérés par comparaison
DCA_23LY02445_20250220
20 février 2025
A l'issue d'un contrôle sur pièces, le service vérificateur a remis en cause le caractère déductible des charges de la propriété déclarées par M.
DCA_22LY01393_20250417
17 avril 2025
au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Menthon-Saint-Bernard à réparer, à hauteur de 5 000 000 euros, le préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'illégalité du plan local
DCA_23LY02831_20250923
23 septembre 2025
demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Thonon agglomération a approuvé le plan local
9ème Chambre
DCA_21PA01452_20220428
28 avril 2022
, les entreprises dans lesquelles l'Etat ou les collectivités locales ont des participations, les organismes ou groupements de répartition, de distribution ou de coordination, créés sur l'ordre ou avec
DCA_21NC02600_20241227
27 décembre 2024
tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 26 septembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine de Grand Besançon Métropole (CUGBM) a approuvé le plan local
4ème chambre
DCA_21TL00930_20231019
19 octobre 2023
L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application à savoir le code de l'urbanisme et le plan local d'urbanisme en vigueur, en particulier l'article UC3 du règlement de ce plan.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02891_20250121
21 janvier 2025
la commune de Ribeauvillé du 2 juin 2021 refusant de retirer cette décision révélée et d'autre part, enjoint au maire de la commune de Ribeauvillé de supprimer la place de stationnement au droit du local
DCA_21TL23002_20230209
9 février 2023
des valeurs locatives des locaux professionnels de 2017.
DCA_24NT01762_20250912
12 septembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles A4 du règlement du plan local d'urbanisme de Plouha et A8 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Leff
DCA_20MA04741_20230209
Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation, ou qui ont pour effet d’apporter une modification
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02668_20220405
5 avril 2022
soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt à agir, en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, en raison de la proximité immédiate du projet avec leur propriété et de son caractère
DCA_21PA04931_20220512
12 mai 2022
légal à compter du 28 mai 2019 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices que la société Belloy estime avoir subis du fait des dommages occasionnés par des manifestants à un local
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