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11 295 résultats pour « caractère loyal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02500_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Rennes Métropole a approuvé le plan local

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02946_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02901_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A à l'encontre de l'arrêté du 3 juin 2019 présente un caractère abusif et justifie qu'il soit condamné à lui verser une somme de 854 300 euros en réparation de ses préjudices sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01556_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

techniques d’ascenseurs, garde-corps, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables, locaux techniques, antennes, etc. ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03091_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

antérieure La SCI Arko 01 a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de Haut-Bugey Agglomération a approuvé le plan local

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02839_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il appartenait aux ministres compétents d'apprécier le caractère anormal de l'intensité du phénomène de sécheresse ayant affecté le territoire de la commune de Vence pour la période comprise entre le 21

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01621_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

dans le prolongement des opérations qui ont été réalisées dans le centre-ville ; l'intention réelle de la commune est établie ; - le tribunal a commis une erreur d'appréciation sur l'absence de caractère

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02611_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

En l’absence de termes comparables pertinents sur le marché locatif local, l’administration fiscale a déterminé la valeur vénale du bien immobilier pour chacun des exercices considérés par comparaison

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02445_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

A l'issue d'un contrôle sur pièces, le service vérificateur a remis en cause le caractère déductible des charges de la propriété déclarées par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01393_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Menthon-Saint-Bernard à réparer, à hauteur de 5 000 000 euros, le préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'illégalité du plan local

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02831_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Thonon agglomération a approuvé le plan local

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01452_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

, les entreprises dans lesquelles l'Etat ou les collectivités locales ont des participations, les organismes ou groupements de répartition, de distribution ou de coordination, créés sur l'ordre ou avec

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02600_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 26 septembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine de Grand Besançon Métropole (CUGBM) a approuvé le plan local

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00930_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application à savoir le code de l'urbanisme et le plan local d'urbanisme en vigueur, en particulier l'article UC3 du règlement de ce plan.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02891_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

la commune de Ribeauvillé du 2 juin 2021 refusant de retirer cette décision révélée et d'autre part, enjoint au maire de la commune de Ribeauvillé de supprimer la place de stationnement au droit du local

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL23002_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

des valeurs locatives des locaux professionnels de 2017.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01762_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles A4 du règlement du plan local d'urbanisme de Plouha et A8 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Leff

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04741_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation, ou qui ont pour effet d’apporter une modification

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02668_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt à agir, en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, en raison de la proximité immédiate du projet avec leur propriété et de son caractère

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04931_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

légal à compter du 28 mai 2019 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices que la société Belloy estime avoir subis du fait des dommages occasionnés par des manifestants à un local

Source officielle

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