Dans ces conditions, il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 4.

tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 du préfet de la Loire-Atlantique lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai

de deux mois, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans les mêmes conditions de délai.

au 20 octobre 2013, puis en congé de longue maladie du 4 novembre 2013 au 3 novembre 2014, et en congé de longue durée du 4 novembre 2014 jusqu'au 3 novembre 2018.

de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte

La décision de refus de titre de séjour n'est donc pas fondée sur les conditions d'entrée sur le territoire français de M. A se disant B.

A C, ressortissant congolais (République démocratique du Congo) né le 27 janvier 1994, serait entré en France le 8 décembre 2017 selon ses déclarations.

être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 5.

En ce qui concerne la faute fondée sur le non-respect du délai de prévenance : 8.

tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Delage, - et les observations de Me Masilu, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

, celui-ci pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'il pouvait voyager sans risque médical vers la République démocratique du Congo.

Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'issue de ce délai.

de délai ne puisse être opposée.

transmise sans délai aux intéressés () ". 7.

Elle indique, notamment, les conditions d'entrée et de séjour de Mme F A sur le territoire français et sa situation familiale.

Sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination : 3.

doit être regardée comme rejetant expressément un recours gracieux formé contre la décision précédente, à ce qu'il soit enjoint au CNRS sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration du délai