Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code. () ".

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit être écarté. 6. En quatrième lieu, M.

A, représenté par Me Andre, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Elle soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions des articles 4 et

Il soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions des articles 4 et 5

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - la procédure ayant abouti au rejet de sa demande d'asile a été irrégulière, l'entretien conduit devant l'office

l'Aude ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude la délivrance du titre de séjour sollicité puis subsidiairement de délivrer tout titre de séjour pour lequel elle remplit les conditions et, à défaut d'exécution

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit, dès lors, être écarté. Sur la légalité des refus de séjour : 3.

Si les fédérations sportives délégataires en application de l'article L. 131-14 du code du sport sont des personnes morales de droit privé associées par le législateur à l'exécution d'un service public

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, le ministre des armées conclut, à titre principal, à l'incompétence de la cour et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

méconnaissance des stipulations de l’article 6, 7) de l’accord franco-algérien ; S’agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : – elle a été prise par une autorité incompétente

Il soutient que : S'agissant des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français : - elles ont été signées par une autorité incompétente ; - son droit à être

Il soutient que : - l’arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Il soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - en application de l'article

Il soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - en application de l'article

Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 12.

de l'Hérault a méconnu le principe du contradictoire en se bornant à se référer à son mémoire de première instance, sans le produire ; - l'arrêté du 25 septembre 2022 est signé par une autorité incompétente

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté. 6.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / [] / c) Pour les créances non fiscales () des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. ". 4.

; – elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; – la décision fixant le pays de destination a été prise par une autorité incompétente ; – elle est