enregistré le 1er octobre 2024, Mmes E et A C, représentées par Me Thibaud, agissant en leur qualité d'ayants-droit de Mme D, déclarent se désister de l'instance et de l'action introduites par cette dernière

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

En troisième lieu, et d'une part, la somme de 392 077,70 euros TTC allouée en première instance correspond aux quantités de matériaux nécessaires au dimensionnement des plans d'exécution établis par la

C ne justifie pas avoir subi un préjudice d'agrément en raison de cette maladie, il ne saurait lui être alloué une somme supérieure à celle de 10 000 euros qui a été retenue par le tribunal administratif

Par un courriel du 11 mars 2020, la vérificatrice lui a répondu en demandant de produire ces pièces complémentaires et en évoquant l'organisation d'un rendez-vous après la réception de ces dernières.

au service de cet accident et a décidé de prendre en charge les frais médicaux consécutifs à cet accident à l'exception des frais correspondant au bénéfice de la chambre individuelle qui lui a été allouée

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de la seule obligation invoquée devant lui

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont font état les parties.

de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 3°) de condamner l'Etat à allouer

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis informe la cour qu'elle n'a aucune créance à faire valoir.

2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 1516,05 euros, assortie des intérêts au taux légal " à compter de la décision à intervenir " , avec capitalisation ; 3°) de porter la somme allouée

bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués

bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués

C, de l'ancienneté de sa relation avec sa compagne ainsi que de la nationalité française de la fille de cette dernière, le refus opposé à la demande de titre de séjour de M.

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Compte tenu des circonstances de l'espèce, il convient d'allouer à M. B 20 % de cette somme.

L'administration lui a délivré plusieurs cartes de résident dont la dernière est venue à expiration le 18 mai 2019. M.

Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge ". 4.

Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge ". 4.

sous-évaluation de son préjudice d’anxiété, sans produire devant la cour des pièces de nature à démontrer que les fonctions occupées et la durée de son exposition justifient une revalorisation des indemnités allouées