Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 janvier et 7 mars 2023, M.

Dans ces départements, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation sont, aux termes de l'article 298 sexdecies du CGI, exclues de la TVA.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. Délibéré après l'audience du 27 février 2026, à laquelle siégeaient : - M. Carrère, président, - M.

suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2025 par lequel le maire de Ghisonaccia a retiré sa décision du 2 janvier 2025 portant retrait du permis d'aménager délivré le 3 octobre 2024 à la SAS Perla Di Mare

A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 18 avril 2025 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter

A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 mai 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

B A a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé son admission au séjour, lui a retiré son attestation de demande d'asile

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

B A a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et lui a fait obligation

Par un arrêté du 14 avril 2021, la préfète du Val-de-Marne a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an.

B D a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 10 septembre 2021 rejetant sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son enfant.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 8 mai 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du 13 mai 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 18 août 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

A que le préfet du Val-de-Marne a prononcé à son encontre, le 13 janvier 2024, une obligation de quitter le territoire français. 4.

La procédure a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une décision du 8 novembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour. M.

n° 2201151 du 3 mars 2022 du juge des référés du Tribunal administratif de Melun 2°) de rejeter la demande du préfet du Val-de-Marne, 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros sur

Le préfet de la Marne a communiqué des pièces le 10 mars 2023. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 2 mai 2023.

La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Les 17 et 22 mars 2022, il a transmis diverses pièces, qui ont été communiquées. M.