Pour les programmes pluriannuels, le délai de prescription s'étend en tout cas jusqu'à la clôture définitive du programme. / La prescription des poursuites est interrompue par tout acte, porté à la connaissance

participation à des dépenses de fonctionnement liées à des opérations d'intérêt régional direct ; 6° Toutes interventions économiques dans les conditions prévues au présent article, au chapitre unique

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

date du 31 décembre 2021 ; - le certificat de travail qui lui a été remis à la fin de son contrat ne précise pas l'ensemble des périodes des différents contrats de travail, et le reçu du solde de tout

S'agissant de l'atteinte à l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois : 10.

Martin, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Martin, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. 

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Boulan, représentant l'EURL La Madeleine de Montigny, - et les observations de Me Morabito, représentant

Martin, rapporteur, - et les observations de Me Carmier, représentant Mme A..., et celles de Mme A.... Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun () ". 3.

autre cause et de fournir au juge tous éléments lui permettant d’apprécier l’étendue des préjudices subis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2025, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête, à la confirmation de l’ordonnance et à ce que soit mise à la

A, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2111300 du 27 janvier 2022, par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler

A, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2121802/8-1 du 17 février 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 du

La présidente-assesseure de la 4ème chambre Bénédicte Martin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2024, la SCI de Freitas Hurtaud, représentée par Me Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 aout 2024 ;

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, Mme A..., représentée par Me Ferdi-Martin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026, Mme de B..., représentée par Me Martin, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 24 novembre 2025 ; 2°) de