Baron A de l'interprétation de l'article 150-0 D ter du code général des impôts portée à sa connaissance par l'administration, laquelle estimait que la condition de détention indirecte prévue par le b.

La société Santin exerce une activité de pose d'éléments de menuiseries et dispose en sa qualité d'exploitante d'un établissement à usage d'entrepôts, ateliers et bureaux situé à Troyes qu'elle loue à

culture et de la musique française ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation au regard de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 dès lors qu’il remplit les conditions posées

que l’administration n’établit pas la date de présentation ou de mise à disposition de cette convocation ; - la procédure disciplinaire méconnaît le droit à la santé au travail ; - cette procédure a porté

Elle soutient que : - la mesure d'expertise ne présente pas de caractère d'utilité alors que les désordres n'ont pas évolué depuis la pose de jauges en 2019, et que le lien entre les travaux publics

En ce qui concerne la mesure d'éloignement : - à la date de la décision en litige, il remplissait les conditions posées par la circulaire Valls pour être admis à titre exceptionnel au séjour dès lors

droit d'asile ; ses absences injustifiées s'expliquent par son état de santé ; il est désormais un élève assidu et sérieux, ce qui lui a permis d'obtenir de bons résultats scolaires ; - cette décision porte

Il soutient que : - l'arrêté du 12 mars 2024 est insuffisamment motivé et procède d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il remplit les conditions posées par l'article L. 435-3 du code

A..., demande à la cour, à titre principal, de surseoir à statuer dans l’attente du jugement de pourvois dirigés contre des ordonnances posant une question de droit similaire à celle posée dans la présente

B..., demande à la cour, à titre principal, de surseoir à statuer dans l’attente du jugement de pourvois dirigés contre des ordonnances posant une question de droit similaire à celle posée dans la présente

tenu de répondre à l’ensemble des arguments soulevés, ont répondu de façon suffisante aux différents moyens contenus dans les écritures de Mme A... et ont ainsi satisfait aux exigences de motivation posées

Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l’article L. 9 du code de justice administrative.

Il appartient néanmoins au juge, s'il est saisi de moyens en ce sens, y compris pour la première fois en appel, de vérifier si l'obligation de notification posée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

A un titre de séjour, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles cette décision se fonde, et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée par les dispositions des articles

Dans les circonstances de l'espèce, s'agissant de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et

requérant au regard des éléments de vie familiale qu'il invoquait et à ses éventuels droits à un titre de séjour sur ces divers fondements et a pu sans commettre d'erreur de droit rappeler les conditions posées

Eu égard à l'ensemble de ces éléments, la décision attaquée ne porte donc pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.

insuffisamment motivé ; les éléments de fait sont faux ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-21 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il porte

Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation tant de l'obligation de quitter le territoire français que de la décision fixant le pays de destination au regard des exigences posées

contrat d'apprentissage du 3 octobre 2022 au 15 juillet 2024, son employeur lui ayant déjà établi une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée ; - il satisfait à toutes les conditions posées