Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin 2022 et 28 mai 2023, l'EURL CC Développement, représentée par Me Bocherel, demande à la cour : 1°) après avoir joint

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la ville de Charleville-Mézières à lui verser, en réparation des préjudices qu'elle soutient avoir

A a fait l'objet d'une sanction disciplinaire de quinze jours d'arrêts le 6 août 2018, pour avoir laissé sans surveillance un véhicule non verrouillé dont il avait la charge et qui contenait de l'armement

Après avoir présenté une demande de titre de séjour classée sans suite le 6 avril 2021, l'intéressé a fait l'objet d'une procédure de retenue administrative le 19 janvier 2022.

Ainsi, faute d'avoir acquis un droit au séjour permanent au sens de l'article L. 234-1 de ce code à la date de l'arrêté en litige, M.

agricole La Ronde a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la communauté de communes Pays d'Apt Luberon à lui verser la somme de 34 048 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mauclair, présidente-assesseure ; - les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique.

En premier lieu, Mme A, qui soutient avoir exposé des dépenses de blanchissage dans l'intérêt de son activité d'infirmière à hauteur de 6 250 euros par an, n'en justifie pas par la seule production de

C a, par courrier du 12 septembre 2019, demandé à la commune de lui payer la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.

une publication d'inscription au 30 janvier 2017, son mémoire en défense doit donc être écarté du débat d'appel ; - la responsabilité pour faute du Département de Mayotte est engagée pour ne pas avoir

exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 4.

A C a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de fautes commises

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'État à lui verser la somme de 52 875,09 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir

administratif de Rouen d'annuler la décision du 5 avril 2019 par laquelle le directeur du groupe hospitalier du Havre a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle soutient avoir

Mme A C a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer à lui verser une somme totale de 14 055 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme A ne justifie pas avoir résidé habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision litigieuse et n'est, par voie de conséquence, pas

où avoir sollicité un titre de séjour en France avant l'année 2019 mais uniquement, selon son passeport, avoir quitté le Maroc le 18 octobre 2018 pour y revenir le 5 mars suivant puis avoir, à nouveau

commis une erreur de droit en rejetant ses conclusions à fin d’injonction ; - le jugement repose sur une inexactitude matérielle des faits dans la mesure où, s’il n’a effectivement jamais contesté avoir

Toutefois, Mme A B verse au dossier le procès-verbal d'audition établi lors de son dépôt de plainte, le 31 mai 2021, qui relate de manière très circonstanciée les violences qu'elle indique avoir subies