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19 476 résultats pour « griefs anciens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00923_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par une requête enregistrée le 23 août 2021 au greffe du tribunal de Marseille et un mémoire enregistré le 1er octobre 2021, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00047_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

D sous son ancienne et fausse identité. M. D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01766_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

En second lieu, si le requérant soutient que le premier juge a dénaturé les pièces du dossier, ce grief, qui relève au demeurant du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d’appel, est sans

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01705_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

voisins de la famille en Russie relevant que des agents du bureau d’enrôlement militaire se sont rendus à plusieurs reprises sur les lieux de leur ancienne résidence en vue de leur mobilisation.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00197_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Le jugement attaqué mentionne qu'il a été mis à disposition au greffe le 29 décembre 2022.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00011_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022, sous le n°22MA00011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis sous le n° 22TL00011 au greffe de la cour

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00876_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00379_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de l'Office national des anciens combattants et victimes de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23052_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00500_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Le nouveau bâtiment créé, dédié aux détenus en semi-liberté, comporte, à la différence de l'ancien, de larges fenêtres destinées à permettre l'éclairement naturel des cellules et la vue vers l'extérieur

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00545_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

D'autre part, il résulte de l'instruction que les parcelles constituant l'ancien poste des torpilleurs ont été cédées à la SCI Le Domaine Immobilier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02202_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 80-2020/ARR/DIMENC de la présidente de l'assemblée de la province Sud du 14 janvier 2020 portant prescriptions sur la cessation d'activité et le suivi environnemental de l'ancienne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03575_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B étaient irrecevables dès lors que la lettre du 13 septembre 2018 ne constitue pas une mesure disciplinaire et ne lui fait pas grief ; il s'agissait seulement d'une lettre d'observations pédagogiques

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01308_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Il a notamment estimé que les griffes d’orteils et les pieds creux de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00429_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Ces dispositions imposent à l'autorité qui prononce la sanction l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent intéressé de telle sorte

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02450_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Pour regarder ce grief comme établi, l'inspecteur du travail s'est fondé sur une attestation rédigée le 21 août 2019 par l'ancienne présidente de la société Lamarque Sogy Bois indiquant n'avoir jamais

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22052_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

B était en détention, les faits de vol commis au plus tard en 2012 ne peuvent être regardés comme anciens et c'est sans erreur d'appréciation que le préfet de la Haute-Garonne a estimé qu'il présentait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03011_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

D’autre part, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03526_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Dans ces conditions, le refus d'accord du ministre de la défense doit être regardé comme faisant grief et comme étant, par suite, susceptible d'être déféré au juge. 5.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02043_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

quatre candidats ayant reçu les avis les plus favorables pour être auditionnés avant l'établissement de la liste des candidats dont la nomination est proposée au Président de la République, lui fait grief

Source officielle

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