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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00923_20221026
26 octobre 2022
Par une requête enregistrée le 23 août 2021 au greffe du tribunal de Marseille et un mémoire enregistré le 1er octobre 2021, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00047_20240528
28 mai 2024
D sous son ancienne et fausse identité. M. D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020.
4ème chambre
DCA_25PA01766_20260313
13 mars 2026
En second lieu, si le requérant soutient que le premier juge a dénaturé les pièces du dossier, ce grief, qui relève au demeurant du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d’appel, est sans
DCA_24NC01705_20251211
11 décembre 2025
voisins de la famille en Russie relevant que des agents du bureau d’enrôlement militaire se sont rendus à plusieurs reprises sur les lieux de leur ancienne résidence en vue de leur mobilisation.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00197_20230629
29 juin 2023
Le jugement attaqué mentionne qu'il a été mis à disposition au greffe le 29 décembre 2022.
1ère chambre
DCA_22TL00011_20221027
27 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022, sous le n°22MA00011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis sous le n° 22TL00011 au greffe de la cour
3ème chambre
DCA_21TL00876_20221220
20 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00379_20230420
20 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de l'Office national des anciens combattants et victimes de
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23052_20220609
9 juin 2022
Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et
8ème chambre
DCA_24PA00500_20250722
22 juillet 2025
Le nouveau bâtiment créé, dédié aux détenus en semi-liberté, comporte, à la différence de l'ancien, de larges fenêtres destinées à permettre l'éclairement naturel des cellules et la vue vers l'extérieur
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00545_20250611
11 juin 2025
D'autre part, il résulte de l'instruction que les parcelles constituant l'ancien poste des torpilleurs ont été cédées à la SCI Le Domaine Immobilier.
DCA_22PA02202_20230110
10 janvier 2023
Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 80-2020/ARR/DIMENC de la présidente de l'assemblée de la province Sud du 14 janvier 2020 portant prescriptions sur la cessation d'activité et le suivi environnemental de l'ancienne
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03575_20221117
17 novembre 2022
B étaient irrecevables dès lors que la lettre du 13 septembre 2018 ne constitue pas une mesure disciplinaire et ne lui fait pas grief ; il s'agissait seulement d'une lettre d'observations pédagogiques
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01308_20260326
26 mars 2026
Il a notamment estimé que les griffes d’orteils et les pieds creux de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00429_20230613
13 juin 2023
Ces dispositions imposent à l'autorité qui prononce la sanction l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent intéressé de telle sorte
DCA_22BX02450_20240513
13 mai 2024
Pour regarder ce grief comme établi, l'inspecteur du travail s'est fondé sur une attestation rédigée le 21 août 2019 par l'ancienne présidente de la société Lamarque Sogy Bois indiquant n'avoir jamais
DCA_22TL22052_20230330
30 mars 2023
B était en détention, les faits de vol commis au plus tard en 2012 ne peuvent être regardés comme anciens et c'est sans erreur d'appréciation que le préfet de la Haute-Garonne a estimé qu'il présentait
Juge des référés
ORCA_25VE03011_20260402
2 avril 2026
D’autre part, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été
DCA_23NC03526_20250507
7 mai 2025
Dans ces conditions, le refus d'accord du ministre de la défense doit être regardé comme faisant grief et comme étant, par suite, susceptible d'être déféré au juge. 5.
3ème Chambre
DCA_24VE02043_20241121
21 novembre 2024
quatre candidats ayant reçu les avis les plus favorables pour être auditionnés avant l'établissement de la liste des candidats dont la nomination est proposée au Président de la République, lui fait grief
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