Il en va de même, à plus forte raison, lorsque le préfet procède à l'examen de la situation d'un étranger aux fins de mesurer l'opportunité d'une régularisation.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention signée le 1er août 1995 entre le gouvernement

d’être affectées par le projet ; la commission d’enquête n’a pas procédé à l’analyse des observations du public et n’a pas résumé leur contenu et a ainsi méconnu les dispositions des articles L.123-15

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - le préfet n’a pas procédé à l’examen particulier de sa situation ; - le préfet a refusé à tort de lui délivrer

A, représenté par Me Akar, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 mars 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 octobre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de

Il ne ressort pas des termes de la décision contestée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation de l'intéressé. 8.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention internationale relative aux droits

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

n’a pas procédé à l’examen particulier de sa situation personnelle ; – la décision méconnaît l’article L. 425-10 du même code ; – elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a entaché

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée

Par suite, le préfet n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles du 1 de l'article 3 de la convention

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Calvados a procédé à un examen de la situation de Mme B avant de prendre une interdiction de retour sur le territoire français. 4.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

n'a procédé à aucun examen de sa situation au regard des risques de traitements inhumains et dégradants contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des