Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France en juin 2018, soit récemment, en compagnie de ses deux enfants.

Ils soutiennent que : - les refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne

En outre, l'intéressée, qui est sans enfant, ne justifie pas davantage d'une insertion sociale et professionnelle stable et ancienne sur le territoire.

A B, ressortissant tunisien né le 29 juin 1990, est entré irrégulièrement en France le 11 septembre 2014 selon ses déclarations.

résider en France habituellement depuis plus de dix ans. () ". 4.Les stipulations du paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

du 9 octobre 1987 ne font pas obstacle à l'application, dès lors qu'il justifie de cinq années de présence en France et de 40 fiches de paie consécutives ; S'agissant de la décision portant obligation

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

D... le 23 juin 2023 a seulement eu pour effet d’abroger la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et la décision fixant le pays de renvoi. M.

Elle est entrée en France en juin 2021 et a bénéficié le 1er février 2022 de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour valable six mois.

Le 30 juin 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6 (5°) de l'accord franco-algérien.

B est entré irrégulièrement en France et ne justifie pas d'un visa de long séjour. A la date de l'arrêté, le couple ne vivait ensemble que depuis deux ans et demi et n'a pas d'enfant.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

6 alinéa 1-1 de l'accord franco-algérien, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.

B soutient qu'il réside en France avec son père qui est malade. Toutefois, à la date de la décision, le séjour de M.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B, de nationalité congolaise (RDC), née le 8 mars 1994, est entrée en France à la date déclarée du 24 juin 2015.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 juin 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 16.

fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnait le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et l'article L. 611-3, 9°