Elle soutient que : - la décision portant transfert aux autorités italiennes a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en violation de son

Elle soutient que : S'agissant du moyen commun à l'ensemble des décisions contestées : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente.

Elle soutient que : - le titre exécutoire a été signé par une personne incompétente ; - la décision rejetant le recours gracieux a été signée par une personne incompétente ; - le titre exécutoire

Elle soutient que : - le titre exécutoire a été signé par une personne incompétente ; - la décision rejetant le recours gracieux a été signée par une personne incompétente ; - le titre exécutoire

Il soutient que : Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - le

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente manque en fait. 3.

ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : - le signataire de la décision était incompétent

Puis ils ont assigné le 9 mars 2018 la société ENEDIS devant le tribunal de grande instance de Pau, qui s'est déclaré incompétent par ordonnance du juge de la mise en état du 12 septembre 2019.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que les premiers juges ont commis une erreur de fait ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence de l'auteur

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 3.

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés litigieux manque en fait et ne peut qu'être écarté. 4.

En conséquence, le moyen tiré de l’incompétence du président du conseil départemental de l’Isère pour statuer sur cette demande est inopérant.

; - le recours gracieux du 14 juin 2018 a été formé par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature du 13 juin 2018 accordée au secrétaire général de la préfecture n'a pris effet

Elle soutient que : - la décision contestée est signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que la décision contestée, notifiée le 10 décembre 2024, qui

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure

En l’espèce, le préfet de la Drôme s’est déclaré incompétent pour statuer sur la remise provisoire et la restitution des armes de l’intéressé à raison de la localisation de son domicile, en Isère. 7.

En premier lieu, en première instance, Mme B a fait valoir que l'arrêté était entaché d'un vice d'incompétence.

Il soutient que : - les arrêtés en litige ont été signés par une autorité incompétente ; - ils sont insuffisamment motivés ; - le préfet ne pouvait pas légalement prendre les décisions portant obligation

lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution