constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions

A, qui a été interpellé dans le cadre d'une enquête pour des faits de travail dissimulé, d'usurpation d'identité et d'infraction à la législation sur les étrangers, a été informé de ce qu'il était susceptible

A la suite de plusieurs infractions, le préfet de la Haute-Savoie a pris à son encontre une mesure d'éloignement, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans

société AGSM, assureur de ce centre hospitalier, à lui verser une provision de 1 500 euros et de condamner l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

A... a demandé au tribunal administratif de Nice  de condamner solidairement l’office national d’indemnisation des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), le centre hospitalier universitaire

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l'Office national d'indemnisation accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner une expertise pour évaluer ses préjudices depuis l'expertise ordonnée par la CCI à la suite de l'infection

D C a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections (ONIAM) à lui verser

son préjudice moral d'affection résultant du décès de son fils ; 4°) à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

un pacemaker au motif qu'elle avait précédemment fait l'objet de syncopes, l'hôpital a commis une erreur de diagnostic fautive ; - en décidant de retirer ce dispositif pour une simple suspicion d'infection

hospices civils de Lyon (HCL) et leur assureur, la société Relyens mutual insurance, ou subsidiairement l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Il a conclu que le jeune Adrian avait été victime d'une infection nosocomiale favorisée A sa très grande prématurité et son faible poids à la naissance.

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2024, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la SELARL de la Grange et

La procédure a été communiquée d’office à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), qui, représenté par Me Welsch, de la

B... ex épouse C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

représentant légal de ses enfants mineurs, F, L et C G, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner I national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et de la décharger du paiement de cette somme.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est atteinte du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et que, depuis la découverte de l’infection, en France, en 2019, elle suit à ce titre un traitement

Toutefois celles-ci sont justifiées par l'absence de présentation de comptabilité, et le caractère répété des infractions qui établissent que la société ne pouvait ignorer les manquements constatés.

demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les quatre décisions, référencées 48, par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré des points de son permis de conduire à la suite d'infractions