amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne

suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, (…) étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne

droit dès lors que le conseil municipal ne peut légalement mettre fin au mandat d'un membre d'une commission d'appel d'offres, détenu au terme d'une opération électorale, même pour un motif tiré de la bonne

que : - la demande du préfet n'était pas tardive ; - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, et alors qu'il n'a pas acquiescé aux faits, son comportement n'est pas contraire à la bonne

Dans ces conditions, alors même que Mme A n'a sollicité pour la première fois la délivrance d'un titre de séjour qu'en 2021, et ne justifie pas non plus d'une bonne maitrise de la langue française, il

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal ne s'est pas prononcé sur le fondement de la demande à savoir l'existence de sa bonne foi en application de l'article L. 247

père n'est pas établi et que la promesse d'embauche qu'il a produit est sans lien avec sa formation, toutefois, compte tenu de la durée totale de son séjour en France, de vingt-quatre années, de sa bonne

portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux : " Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne

Prises dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ces dispositions prévoient, à peine d'irrégularité de la décision constatant le désistement, que la notification de l'ordonnance du juge

pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative () que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes

d'égalité des armes ; - l'arrêté préfectoral litigieux n'est pas justifié car le seul manque de luminosité du logement n'est pas de nature à le rendre impropre à l'habitation ; il a toujours été de bonne

justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne

Si les rapports d'insertion et d'évolution établis les 9 février 2022 et 27 octobre 2022 font état de ce que l'intéressé est sérieux, de très bonne volonté et motivé, il ressort néanmoins des bulletins

. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire

tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne

Cette dernière, qui ne conteste pas le principe ni le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge, se borne à invoquer sa bonne foi et à faire valoir qu'elle a été victime tant des

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.

Enfin, elle justifie avoir fait preuve d'une bonne insertion professionnelle en France.

Par conséquent, alors au demeurant que M. et Mme C n'avaient pas déclaré la plus-value de cession du terrain de la SCI D en tant que plus-value des particuliers, c'est à bon droit que l'administration