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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00718_20231207
7 décembre 2023
Figurent, parmi les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, la commodité du voisinage, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, la conservation des sites
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01079_20230323
23 mars 2023
manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage
5ème chambre
DCA_21NT00827_20220524
24 mai 2022
Elle forme avec les parcelles naturelles voisines, également riveraines de la rivière d'Auray, une unité paysagère justifiant dans son ensemble la qualification de site remarquable caractéristique du patrimoine
4ème chambre
DCA_21TL01813_20231109
9 novembre 2023
La construction projetée d'une hauteur de 11,8 mètres ne présente pas un volume plus imposant que le bâtiment voisin, situé à l'est, lequel sera même en façade avant, plus élevé que le projet en litige
2ème chambre
DCA_21TL02010_20221025
25 octobre 2022
par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : ()/2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie
DCA_21TL02837_20230406
6 avril 2023
Par la présente requête, M. et Mme C, voisins du projet, font appel du jugement susvisé du 27 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de
DCA_21TL04574_20231123
23 novembre 2023
limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage
DCA_21TL20292_20230713
13 juillet 2023
Il soutient que : - sa requête d'appel est recevable au regard du délai d'appel ; - il justifie en sa qualité de propriétaire voisin de son intérêt à agir contre l'arrêté de non-opposition ; - cet
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01665_20240528
28 mai 2024
, qui est un ouvrage public auquel il est tiers ; - ses préjudices, directs et certains, en lien avec la réalisation de l'aire de stationnement, revêtent un caractère anormal et spécial car, seul voisin
1ère Chambre
DCA_25NT01171_20250701
1 juillet 2025
Ces attestations, rédigées par des membres de sa famille, par des amis et par des voisins, font également état de ce que Mme A a noué des liens d'une particulière intensité et stabilité en France, relatant
4ème Chambre
DCA_23VE02571_20251218
18 décembre 2025
Les dispositions de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme confèrent à la personne à laquelle un certificat d’urbanisme a été délivré un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant
Juge des référés
ORCA_25TL00818_20251218
2022 au 21 janvier 2024, des liens qu’il a développés en France et de son insertion socio-professionnelle notamment au moyen d’attestations des membres de sa famille, de collègues de travail et d’une voisine
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00998_20220411
11 avril 2022
d'exploitation et qu'une mesure de suivi est prévue ; elle a proposé des mesures de bridage allant au-delà des préconisations de l'administration en se fondant sur le suivi de mortalité d'un parc éolien voisin
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02385_20220929
29 septembre 2022
indique être " le père de substitution ", ainsi que de l'exercice, sous contrat à durée déterminée depuis le 8 avril 2021, d'une activité de boucher, et de diverses attestations émanant d'amis et de voisins
ORCA_24NT02581_20241017
17 octobre 2024
2023 dans les services consulaires français en Irak, que Mme C vit seule dans un mobile home bien aménagé dans le camp de Qadia où elle ne fait état d'aucune menace, qu'elle dispose de l'aide de ses voisins
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03417_20221017
17 octobre 2022
relevé qu'il ressortait également de cette enquête que si l'intéressée a indiqué être hébergée par l'une de ses filles dans le 20ème arrondissement de Paris depuis le 30 septembre 2016, l'enquête de voisinage
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20569_20221116
16 novembre 2022
serait dépourvue de toute attache privée et familiale à Madagascar par la production d'attestations émanant d'un cousin ainsi que d'un compatriote résidant en France, alors que selon l'attestation d'un voisin
ORCA_24BX01017_20240917
17 septembre 2024
Par ailleurs, quand bien même Mme C serait appréciée de son voisinage et disposerait d'une promesse d'embauche, elle ne démontre pas qu'elle n'aurait plus aucun lien avec son pays d'origine où résident
ORCA_23BX01905_20240118
18 janvier 2024
A ce titre, elle produit nouvellement en appel des attestations de voisins faisant état de faits de persécutions et de violences que sa famille aurait subis dans son pays d'origine.
ORCA_23LY02210_20230926
26 septembre 2023
exercer leur droit de recours contre l’arrêté du (…) compte tenu du manque de respect de règles émanant du PLU et les codes de l’urbanisme auxquels s’ajoutent au niveau du bâtiment C des troubles de voisinage
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