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11 864 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03086_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

- dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, le préfet de l'Essonne ne pouvait se fonder sur la circonstance qu'il était dépourvu d'autorisation de travail ; en tout état de cause

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01336_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00985_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

B met en avant sa relation avec une ressortissante française avec laquelle il est marié depuis le 20 juillet 2024 soit postérieurement à l'arrêté en cause.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02731_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. / () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00487_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Les autorités belges lui ont délivré un titre de séjour pour études valable jusqu'au 31 octobre 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04959_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il a été muni d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de français valable du 5 février 2020 au 5 février 2021, sous couvert duquel il est entré en France le 10 juillet 2020.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01023_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

C..., titulaire d’une carte de résident de dix ans valable jusqu’au 10 juin 2025.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02354_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

En tout état de cause, les erreurs de fait éventuellement commises dans le jugement n'affectent pas sa régularité mais uniquement son bien-fondé.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22597_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

D, né en 1991, de nationalité algérienne, est entré sur le territoire français le 14 octobre 2016 muni d'un visa court séjour valable du 10 octobre au 9 novembre 2016.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21062_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Il a épousé, le 21 décembre 2019, Mme A B, ressortissante marocaine titulaire d'une carte de résident valable du 1er août 2016 au 31 juillet 2026. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23239_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de 24 heures suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou en tout état de cause

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00129_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le 9 juillet 2021, il s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 8 mars 2024.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01051_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Celle-ci s'est vue délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " valable du 26 mars 2015 au 25 mars 2016.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01348_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Elle a été titulaire d'une carte de séjour temporaire à raison de son état de santé, valable du 15 novembre 2011 au 14 novembre 2012, qui a été renouvelée jusqu'au 23 octobre 2020, date à laquelle il

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00287_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

En raison d'un diabète insulinodépendant de type II, en sa qualité d'étranger malade, elle a été mise en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03667_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Le 11 mai 2022, elle a été mise en possession d’un certificat de résidence algérien portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 10 mai 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00654_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

C, ressortissant marocain, est entré en France sous couvert d'un visa D valable du 23 juin 2022 au 21 septembre 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03104_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Le relevé de ses empreintes décadactylaires ayant révélé qu'il était titulaire d'un passeport russe valable du 29 mars 2022 au 29 mars 2032 muni d'un visa valable du 25 avril 2022 au 24 avril 2024 délivré

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00661_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

du jugement attaqué : 3.En premier lieu, la circonstance que les premiers juges auraient procédé à une analyse erronée des conclusions et moyens présentés en première instance est en tout état de cause

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02634_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

B, ressortissant tunisien, est entré en France le 10 novembre 2017 muni d'un visa C court séjour, valable du 30 octobre 2017 au 29 décembre 2017.

Source officielle

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