CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE03086_20250429
29 avril 2025
- dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, le préfet de l'Essonne ne pouvait se fonder sur la circonstance qu'il était dépourvu d'autorisation de travail ; en tout état de cause
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01336_20221207
7 décembre 2022
, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable
ORCA_24DA00985_20241114
14 novembre 2024
B met en avant sa relation avec une ressortissante française avec laquelle il est marié depuis le 20 juillet 2024 soit postérieurement à l'arrêté en cause.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02731_20220726
26 juillet 2022
Il ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. / () ".
6ème chambre
DCA_24NT00487_20241001
1 octobre 2024
Les autorités belges lui ont délivré un titre de séjour pour études valable jusqu'au 31 octobre 2022.
4ème chambre
DCA_23PA04959_20241004
4 octobre 2024
Il a été muni d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de français valable du 5 février 2020 au 5 février 2021, sous couvert duquel il est entré en France le 10 juillet 2020.
1ère chambre
DCA_24TL01023_20251016
16 octobre 2025
C..., titulaire d’une carte de résident de dix ans valable jusqu’au 10 juin 2025.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02354_20240321
21 mars 2024
En tout état de cause, les erreurs de fait éventuellement commises dans le jugement n'affectent pas sa régularité mais uniquement son bien-fondé.
3ème chambre
DCA_22TL22597_20240402
2 avril 2024
D, né en 1991, de nationalité algérienne, est entré sur le territoire français le 14 octobre 2016 muni d'un visa court séjour valable du 10 octobre au 9 novembre 2016.
DCA_22TL21062_20230919
19 septembre 2023
Il a épousé, le 21 décembre 2019, Mme A B, ressortissante marocaine titulaire d'une carte de résident valable du 1er août 2016 au 31 juillet 2026. M.
2ème chambre
DCA_21TL23239_20220719
19 juillet 2022
une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de 24 heures suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou en tout état de cause
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00129_20221006
6 octobre 2022
Le 9 juillet 2021, il s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 8 mars 2024.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01051_20230330
30 mars 2023
Celle-ci s'est vue délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " valable du 26 mars 2015 au 25 mars 2016.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01348_20250213
13 février 2025
Elle a été titulaire d'une carte de séjour temporaire à raison de son état de santé, valable du 15 novembre 2011 au 14 novembre 2012, qui a été renouvelée jusqu'au 23 octobre 2020, date à laquelle il
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00287_20250917
17 septembre 2025
En raison d'un diabète insulinodépendant de type II, en sa qualité d'étranger malade, elle a été mise en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable
ORCA_25PA03667_20250929
29 septembre 2025
Le 11 mai 2022, elle a été mise en possession d’un certificat de résidence algérien portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 10 mai 2023.
ORCA_25TL00654_20250709
9 juillet 2025
C, ressortissant marocain, est entré en France sous couvert d'un visa D valable du 23 juin 2022 au 21 septembre 2022.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03104_20230601
1 juin 2023
Le relevé de ses empreintes décadactylaires ayant révélé qu'il était titulaire d'un passeport russe valable du 29 mars 2022 au 29 mars 2032 muni d'un visa valable du 25 avril 2022 au 24 avril 2024 délivré
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00661_20230719
19 juillet 2023
du jugement attaqué : 3.En premier lieu, la circonstance que les premiers juges auraient procédé à une analyse erronée des conclusions et moyens présentés en première instance est en tout état de cause
ORCA_24BX02634_20250417
17 avril 2025
B, ressortissant tunisien, est entré en France le 10 novembre 2017 muni d'un visa C court séjour, valable du 30 octobre 2017 au 29 décembre 2017.
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