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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA00693_20240918
18 septembre 2024
C ne pouvait pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en raison de son mariage avec une ressortissante française qui a été conclu le 26 mai 2020 à Marseille, en méconnaissance
1ère Chambre
DCA_25NT00608_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-2 de ce même code : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois
2ème Chambre
DCA_25NT00126_20260320
20 mars 2026
A... en qualité d’enfant de moins de 21 ans à charge d’un ressortissant français, demandé afin de lui permettre de rejoindre en France M. E...
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02017_20251203
3 décembre 2025
Aux termes du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié le 25 février 2008 : « Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier
ORCA_24LY01086_20250210
10 février 2025
français d'un an, ainsi qu'une assignation à résidence.
7ème chambre
DCA_24PA00463_20251218
18 décembre 2025
B... n’était pas résident fiscal français et qu’elle ne peut être qualifiée de revenu de source française en application de l’article 164 B du code général des impôts ; - en application de l’article 14
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01930_20231218
18 décembre 2023
B, ressortissant algérien né le 28 décembre 1978, est entré en France en mars 2017, muni d'un visa de court séjour.
ORCA_23LY03521_20250623
23 juin 2025
de la langue française et leur participation à des activités bénévoles.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02180_20250410
10 avril 2025
délivré par les autorités françaises.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00153_20240131
31 janvier 2024
Elle fait valoir que quatre de ses enfants sont de nationalité française et résident en France.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01603_20250522
22 mai 2025
A est entré irrégulièrement en France le 4 août 2014.
2ème chambre
DCA_24PA01412_20241230
30 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01046_20220908
8 septembre 2022
B et Mme A se prévalent de la durée de leurs séjours sur le territoire français, de la présence à leurs côtés de leurs cinq enfants mineurs, de la scolarisation en France de leurs enfants ainsi que de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00649_20231012
12 octobre 2023
du 17 mars 1988 modifié, retrace le parcours de Mme B en France, notamment son arrivée régulière le 3 novembre 2015, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français, sa situation privée et
ORCA_23NC00931_20230630
30 juin 2023
A se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de sa mère et de son frère sur le territoire national et de sa maitrise de la langue française.
ORCA_23NC03770_20240426
26 avril 2024
C, ressortissant marocain, est entré régulièrement sur le territoire français le 8 juillet 2018, sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de français, valable jusqu'au 19 juillet 2019
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00523_20230503
3 mai 2023
Toutefois, le requérant, qui a séjourné pour l'essentiel en situation irrégulière sur le territoire français, ne justifie pas, ce faisant, d'une particulière intégration dans la société française, quand
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02351_20230517
17 mai 2023
mineur résidant en France, qu'il est célibataire, que ses attaches sur le territoire français ne sont pas intenses et qu'il n'établit pas, ni même n'allègue, être dépourvu d'attache' familiale' dans son
ORCA_23NC00903_20230414
14 avril 2023
B avait franchi irrégulièrement les frontières de l'Italie dans les douze mois précédant l'introduction de sa première demande d'asile.
ORCA_23NC00080_20230608
8 juin 2023
de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an.
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