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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00693_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

C ne pouvait pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en raison de son mariage avec une ressortissante française qui a été conclu le 26 mai 2020 à Marseille, en méconnaissance

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00608_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-2 de ce même code : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00126_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

A... en qualité d’enfant de moins de 21 ans à charge d’un ressortissant français, demandé afin de lui permettre de rejoindre en France M. E...

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02017_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié le 25 février 2008 : « Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01086_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

français d'un an, ainsi qu'une assignation à résidence.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00463_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B... n’était pas résident fiscal français et qu’elle ne peut être qualifiée de revenu de source française en application de l’article 164 B du code général des impôts ; - en application de l’article 14

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01930_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

B, ressortissant algérien né le 28 décembre 1978, est entré en France en mars 2017, muni d'un visa de court séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03521_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

de la langue française et leur participation à des activités bénévoles.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02180_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

délivré par les autorités françaises.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00153_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Elle fait valoir que quatre de ses enfants sont de nationalité française et résident en France.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01603_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

A est entré irrégulièrement en France le 4 août 2014.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01412_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01046_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

B et Mme A se prévalent de la durée de leurs séjours sur le territoire français, de la présence à leurs côtés de leurs cinq enfants mineurs, de la scolarisation en France de leurs enfants ainsi que de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00649_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

du 17 mars 1988 modifié, retrace le parcours de Mme B en France, notamment son arrivée régulière le 3 novembre 2015, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français, sa situation privée et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00931_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

A se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de sa mère et de son frère sur le territoire national et de sa maitrise de la langue française.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03770_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

C, ressortissant marocain, est entré régulièrement sur le territoire français le 8 juillet 2018, sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de français, valable jusqu'au 19 juillet 2019

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00523_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Toutefois, le requérant, qui a séjourné pour l'essentiel en situation irrégulière sur le territoire français, ne justifie pas, ce faisant, d'une particulière intégration dans la société française, quand

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02351_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

mineur résidant en France, qu'il est célibataire, que ses attaches sur le territoire français ne sont pas intenses et qu'il n'établit pas, ni même n'allègue, être dépourvu d'attache' familiale' dans son

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00903_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

B avait franchi irrégulièrement les frontières de l'Italie dans les douze mois précédant l'introduction de sa première demande d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00080_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Source officielle

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