Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'a mentionné ni la valeur historique et écologique des tilleuls détruits ni certaines attestations produites par

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 3.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Il soutient que : - la décision du 27 juin 2017 est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait, de droit et d'appréciation dès lors que les lombalgies dont il souffre sont

loyer pratiqué n'était pas supérieur au prix du marché parisien de location de bureaux ; - la déduction de ces charges n'a pas été remise en cause lors d'une précédente vérification de comptabilité

Il soutient que : a) les dispositions dont la constitutionnalité est contestée sont applicables au litige dès lors que l’article L 85 du livre des procédures fiscales a été directement appliqué dans

Par un arrêté du 28 septembre 2017, le préfet de Lot-et-Garonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour.

examen de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de Me Comtet une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

l'a assigné à résidence ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 ; - le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 ; - le décret n° 2006-227 du

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 34.

entre la France et la Slovaquie ; - l'administration fiscale ne peut faire application du délai de reprise applicable en cas d'activité occulte, dès lors que son absence de déclaration relève, à supposer

Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, applicable au présent litige : " I.-1.

Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, applicable au présent litige : " I.-1.