n’ont méconnu ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; la

Par un jugement n°2109588 du 8 février 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de la situation

n'a pas procédé à un examen particulier de la situation de la commune au regard du taux de majoration retenu ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation en constatant l'état de carence de la commune

La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Enfin, le préfet a précisé que M. et Mme A n'établissent pas être exposés à des traitements inhumains ou dégradants au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - le préfet aurait dû l'inviter à présenter

B, représenté par Me Sidibe, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 21 décembre 2022 du préfet des Yvelines ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, ou à toute autorité

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

cette convention doit être respecté ; - le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n’a pas fait interdire la chasse sur les zones protégées du département de la Drôme, en méconnaissance du principe

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

D..., représenté par Me Madeline, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 2 février 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

, il n'est pas un équipement propre ; - à titre subsidiaire, la Métropole du Grand Nancy ne pouvait recourir au procédé contractuel pour mettre à la charge du pétitionnaire une contribution d'urbanisme

Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, d'une part, de retirer le signalement de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2023, le préfet de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête.

le territoire d'une durée d'un an, a enjoint au préfet de l'Isère de procéder à l'effacement des données du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dans un délai d'un

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

pays de renvoi : - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la même convention ; - le préfet de police a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour