Lorsqu'une autorisation d'urbanisme est entachée d'incompétence, qu'elle a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient

première instance tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme et écarté par le jugement du tribunal administratif de Grenoble contre lequel il ne formule aucune critique utile

L'absence de publication des annexes au rapport du commissaire-enquêteur ne peut donc être utilement être invoquée à l'encontre de la délibération attaquée. 4.

administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Barcelonnette a refusé de faire droit à sa demande du 19 octobre 2020 d'autorisation d'utilisation

3 du code de la sécurité intérieure ; - les faits en cause, même si leur gravité est incontestable, ont été commis il y a vingt ans et il est irréprochable depuis, rien ne laissant craindre une utilisation

A ne critique pas utilement l'irrecevabilité ainsi retenue par les premiers juges en se bornant à faire valoir que, par lettre du 14 juin 2019, il a formé un recours contre ces titres exécutoires non pas

de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler l'arrêté du 3 juin 2019 par lequel le maire de la commune d'Antony a interdit l'utilisation

Elle fait valoir qu'elle a entrepris les démarches pour la réintégration de Mme B mais que l'intéressée n'a pas donné de suite utile.

premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

cette demande fixait un délai d'au moins un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile

les dispositions de l'article 7 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; - elle n'a pas été mise à même de prendre connaissance des éléments d'évaluation de son aptitude professionnelle en temps utile

Si, dans le délai de cinq ans de la mise à disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'une des conditions visées au présent alinéa cesse d'être respectée

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

; - au demeurant, la prescription en matière de responsabilité des professionnels de santé est de dix ans en application de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique ; - l'expertise est utile

emprise irrégulière et se trouve à l'origine de divers préjudices dont ils sont susceptibles de demander réparation dans le cadre d'une action en responsabilité, de sorte que la mesure sollicitée apparaît utile

L'autorité compétente répond à la demande d'accès dans un délai maximal de sept jours ou, en tout état de cause, en temps utile pour permettre à la personne de préparer sa défense.

En tout état de cause, elle ne peut utilement se prévaloir de cette circulaire, en l'absence de caractère impératif des orientations qu'elle énonce.

A la suite de la réception, le 7 avril 2016, d'une lettre anonyme faisant état de l'utilisation, par M.

En dernier lieu, et en tout état de cause, l'association requérante ne peut utilement soutenir, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué, que l'ordonnance en date du 24 octobre

En troisième et dernier lieu, l'association requérante ne peut utilement soutenir, au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué, que l'ordonnance en date du 24 octobre 2017