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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA01431_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
4ème chambre
DCA_22NT00381_20220429
29 avril 2022
En second lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01430_20221110
10 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : "1.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05482_20230424
24 avril 2023
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
6ème chambre
DCA_23NT00450_20240521
21 mai 2024
aux dispositions de l'article L.8251-1 du code du travail, à l'encontre de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21636_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il
ORCA_22TL21730_20230131
31 janvier 2023
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01188_20221208
8 décembre 2022
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01212_20220428
28 avril 2022
Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
2ème Chambre
DCA_22NT02549_20240112
12 janvier 2024
l'article 47 du code civil. ".
Juge des référés
ORCA_24TL03217_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02540_20240924
24 septembre 2024
à statuer ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque d'incendie, du risque d'inondation et du risque lié à la situation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la cour mette à la charge de l'Etat qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante, une somme
5ème chambre
DCA_24NT02375_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
DCA_21MA04989_20231026
26 octobre 2023
Il soutient que : - pour l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, le terrain n'est pas situé à l'extérieur des parties urbanisées de la commune ; - le risque d'incendie ne peut justifier
DCA_22NC03129_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00215_20230301
1 mars 2023
conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail () ".
DCA_21PA04229_20221021
21 octobre 2022
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 8. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.
DCA_21NC00091_20220414
14 avril 2022
L'article 29 du règlement (UE) n° 604/213 du 26 juin 2013 ci-dessus visé dispose que : " 2.
DCA_23NT00429_20230606
6 juin 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 6 du règlement du 26 juin 2013 et de l'article 3-1 de la convention relative
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