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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA00711_20240802
2 août 2024
L'intéressée est entrée en France munie d'un visa à entrées multiples valable jusqu'au 29 février 2016. Elle est revenue le 17 octobre 2015.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00757_20230727
27 juillet 2023
Une carte de séjour temporaire lui a été délivrée valable jusqu'au 17 mai 2021. Le 21 avril 2021, Mme A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
Il peut s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère / Sa responsabilité n'est limitée ni au périmètre du titre minier ni à sa durée de validité / En cas de disparition
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03824_20240926
26 septembre 2024
Dans le cas où la demande de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher
8ème chambre
DCA_24PA00346_20250114
14 janvier 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
3ème Chambre
DCA_23VE01323_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968: " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce
3ème chambre
DCA_24TL00971_20250930
30 septembre 2025
B... est entré en France, pour la dernière fois, en transitant par Alméria en Espagne où il est entré le 25 mai 2023 sous couvert d’un visa de court séjour de type C, valable 90 jours du 20 mai 2023 au
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00979_20260226
26 février 2026
A... pour lui substituer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, valable du 5 avril 2023 au 4 avril 2024.
1ère Chambre
DCA_23NT02903_20240319
19 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01445_20220629
29 juin 2022
remettre en cause l'appréciation portée par l'autorité compétente.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02415_20230215
15 février 2023
Par suite, Mme A ne peut, en tout état de cause, utilement soutenir que la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant méconnaît le droit au respect de la vie privée
ORCA_24NC03032_20250307
7 mars 2025
A, ressortissant malien, est entré sur le territoire français le 19 octobre 2013 sous couvert d'un visa de long séjour " étudiant " valable jusqu'au 14 octobre 2014.
ORCA_24DA01296_20240905
5 septembre 2024
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence
DCA_21LY00497_20220713
13 juillet 2022
illégal d'une activité professionnelle en France en l'absence de demande de titre de séjour, et à tout le moins d'un domicile personnel stable et de justificatifs de revenus et d'impôts, ne peut valablement
DCA_25NC02300_20250908
8 septembre 2025
Il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire valable du 24 août 2016 au 23 août 2017. Le renouvellement de ce titre de séjour lui a été refusé par un arrêté du 20 octobre 2020.
DCA_23VE02618_20240716
16 juillet 2024
1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas
ORCA_25MA01226_20250924
24 septembre 2025
effectif de l’activité commerciale du demandeur et, dans le cas où ce caractère n’apparaît pas établi, refuser de l’admettre au séjour. 3.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01813_20231123
23 novembre 2023
s'exprimer sur les risques encourus pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine ; - cette décision méconnaît son droit à un procès équitable garanti par les stipulations de l'article 6 de la
DCA_23NT01770_20231215
15 décembre 2023
d'emploi ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il entend expressément reprendre en cause
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02067_20231107
7 novembre 2023
protection prévue aux articles L. 425-6, L. 425-7 et L. 425-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la réalité des violences qu'elle a subies est établie ; en tout état de cause
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