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11 864 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00711_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

L'intéressée est entrée en France munie d'un visa à entrées multiples valable jusqu'au 29 février 2016. Elle est revenue le 17 octobre 2015.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00757_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Une carte de séjour temporaire lui a été délivrée valable jusqu'au 17 mai 2021. Le 21 avril 2021, Mme A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01430_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Il peut s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère / Sa responsabilité n'est limitée ni au périmètre du titre minier ni à sa durée de validité / En cas de disparition

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03824_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Dans le cas où la demande de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00346_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01323_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968: " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00971_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

B... est entré en France, pour la dernière fois, en transitant par Alméria en Espagne où il est entré le 25 mai 2023 sous couvert d’un visa de court séjour de type C, valable 90 jours du 20 mai 2023 au

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00979_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

A... pour lui substituer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, valable du 5 avril 2023 au 4 avril 2024.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02903_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01445_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

remettre en cause l'appréciation portée par l'autorité compétente.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02415_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Par suite, Mme A ne peut, en tout état de cause, utilement soutenir que la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant méconnaît le droit au respect de la vie privée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03032_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

A, ressortissant malien, est entré sur le territoire français le 19 octobre 2013 sous couvert d'un visa de long séjour " étudiant " valable jusqu'au 14 octobre 2014.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01296_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00497_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

illégal d'une activité professionnelle en France en l'absence de demande de titre de séjour, et à tout le moins d'un domicile personnel stable et de justificatifs de revenus et d'impôts, ne peut valablement

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC02300_20250908

Admin. Appel

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire valable du 24 août 2016 au 23 août 2017. Le renouvellement de ce titre de séjour lui a été refusé par un arrêté du 20 octobre 2020.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02618_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01226_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

effectif de l’activité commerciale du demandeur et, dans le cas où ce caractère n’apparaît pas établi, refuser de l’admettre au séjour. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01813_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

s'exprimer sur les risques encourus pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine ; - cette décision méconnaît son droit à un procès équitable garanti par les stipulations de l'article 6 de la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01770_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

d'emploi ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il entend expressément reprendre en cause

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02067_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

protection prévue aux articles L. 425-6, L. 425-7 et L. 425-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la réalité des violences qu'elle a subies est établie ; en tout état de cause

Source officielle

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