chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle

chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle

délai de départ volontaire de droit commun, l'absence de prolongation de ce délai n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, à moins que l'étranger ait expressément demandé le bénéfice d'une telle

français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - des circonstances humanitaires faisaient obstacle au prononcé d'une telle

Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ne s'étant pas prononcé sur l'ensemble des critères énoncés par ces dispositions ; - une telle

d'établir l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d'une telle

droit d'être entendu ; - elle méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet s'est cru tenu à tort de prononcer une telle

droit d'être entendu ; - elle méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet s'est cru tenu à tort de prononcer une telle

Par suite, l’ensemble des moyens dirigés contre une telle décision doivent être écartés et les conclusions tendant à l’annulation de cette décision inexistante doivent être rejetées comme irrecevables.

chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle

La terre végétale, conservée, devra être remise en place en fin de chantier. Les sols tassés devront être ameublis par labourage.

150-0-D-14 du code général des impôts et de l'article 74-0-H de l'annexe II à ce code ; la société C a procédé à deux demandes de règlement en application de la garantie de passif du 1er avril 2008 telle

qualité pour agir ; - ils n'établissent pas avoir régulièrement notifié leur recours gracieux à la société pétitionnaire conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme de telle

Le 2 mai 2019, le centre expert des ressources humaines et de la solde de l'armée de terre a informé M.

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

décision, les autorités françaises, saisies d'une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des

En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où ce visa peut être refusé, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises,

Contrairement à ce qui est soutenu, une telle méthode n’est pas, en elle-même, et en l’absence de toute pièce comptable ou justificative présentée par les intéressés lors du contrôle ou au cours de la

Il ne ressort ni de ces motifs, ni des pièces du dossier que cet arrêté aurait été pris sans examen de la situation personnelle de la requérante, telle qu'elle a été portée à la connaissance de la préfète