La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le

A B n'était pas établie ; qu'il ne pouvait, en conséquence, conclure au caractère non contestable de la créance ; que la caisse ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité direct, certain et exclusif

B n'a pas donné suite à la lettre du 31 janvier 2018 par laquelle le directeur départemental d'incendie et de secours lui indiquait ne pas disposer de toutes les informations récentes sur son absence,

paiement au titulaire du marché qui n'a pas formulé de réponse dans le délai de quinze jours prévu par le code de la commande publique, donnant ainsi implicitement son accord ; il en résulte que sa créance

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

janvier 2023 de la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse rejetant sa demande d'aides au titre des années 2020, 2021 et 2022 qui révèlent le caractère sérieusement contestable de la créance

présenter des observations avant le dépôt du rapport d'expertise , ni davantage devant la juridiction administrative postérieurement à ce dépôt ; - c'est à tort que le juge des référés a estimé que la créance

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative :" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Elle soutient que : - la contestation de la décision du 8 juin 2018 et du rejet implicite de son recours préalable obligatoire sont recevables contrairement à ce qu'a jugé le tribunal ; - la créance

l'administration fiscale a remis en cause, par proposition de rectification du 26 octobre 2018, le caractère déductible dans le résultat imposable de la société de provisions pour dépréciation de créances

En l'absence de réponse de la part de la communauté d'agglomération, la SA Decathlon a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet

Le département d'Eure-et-Loir a soutenu en première instance qu'en raison de la cession de créances consentie par la société ADN, celle-ci était dépourvue de qualité et d'intérêt pour agir.

Elle soutient que : - l'absence de réunion de synthèse l'a privée d'un débat oral et contradictoire ; - elle est en droit d'obtenir la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures

L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.

Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

société Andrénius, de ce que la commune renonçait au projet d’usine d’embouteillage et, le 5 septembre suivant, il lui a notifié la caducité des deux contrats conclus le 15 juin 2016 en raison de l’absence

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi