soutient que ces cafétérias ne peuvent être regardées comme des dépendances immédiates et indispensables des bureaux dès lors qu'elles se situent à proximité des locaux de stockage, des voies de circulations

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée

susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la cour est susceptible de substituer d'office l'article 9 de la convention franco-mauritanienne du 1er octobre 1992 relative à la circulation

et de réaliser des espaces libres aménagés / () / Doivent être maintenus et/ou aménagés en espace vert en pleine terre, et ne pas comporter de clôture susceptible de constituer un obstacle pour la circulation

est illégale par exception d'illégalité de la décision lui refusant le séjour en France et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en entravant la jouissance effective de sa liberté de circulation

précarité des branchements électriques et accrûs du fait de la situation de sécheresse, et enfin du grand nombre de véhicules concernés, induisant des nuisances sonores imputables à l'intensité de la circulation

B de déboucher les évacuations d'eaux pluviales de la voie publique existantes en pied de mur dès lors que l'obstruction au libre écoulement des eaux qui stagnent sur la voie publique, entrave la circulation

même place de résidence mobile et ne peuvent être ainsi prises en compte dans le calcul du nombre de places ; la voie interne de l’opération projetée, d’une largeur de 4 mètres, ne permet pas une circulation

caducité de son droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler

étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler

Vu : - la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code

l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler

parcelle cadastrée section AD 105 comprend un accotement engazonné où sont implantés un poteau électrique et l'entrée vers des propriétés privées ; cet accotement est nécessaire à la sécurité de la circulation

tenant à la méconnaissance de l'article 12 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Codognan en ce qui concerne la largeur des trottoirs longeant la voie de circulation

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - la convention européenne

de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " () Le

le préfet de police a déclaré caduc son droit au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et lui a interdit de circuler

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et