Par la voie de l’exception d’illégalité, M.

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. " 7.

mai 2021 par lequel le maire de la commune de Plobannalec- Lesconil a refusé de leur délivrer un permis d'aménager en vue d'édifier une clôture en ganivelles et d'installer un portail en limite de propriété

antérieure : La société en nom collectif (SNC) Highlight a demandé, par deux requêts distinctes, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

La propriété de l'appelant est séparée de la rue de l'église qui constitue une voie bâtie quasi continûment des deux côtés, par une parcelle non construite.

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016 et de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

Aux termes de l'article 28 du même code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".

En premier lieu, à la date de l'affichage en mairie du permis de construire litigieux, les époux D bénéficiaient d'une promesse de vente de la propriété située immédiatement à l'ouest de celle de la SAS

cette délibération méconnaît, notamment, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, le principe de sécurité juridique, le principe de confiance légitime, et porte atteinte au droit de propriété

foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété

d'étanchéité de la maison en partie semi enterrée par rapport à la route et l'absence de drain le long de la limite ouest, où une parcelle a été réhaussée avec une pente en direction du mur de la propriété

règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le bâtiment ne respecte pas les règles d’implantation prescrites par ces dispositions et qu’en outre, un mur pignon va être construit en limite de sa propriété

tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins de déterminer les causes et la nature des désordres affectant sa propriété

de l’urbanisme « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

articles 2 et 4 de ce texte et au principe d'égalité devant les charges publiques protégé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - il porte atteinte au droit de propriété

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Chess Avocats, demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction judiciaire compétente ait tranché la question relative à la propriété

D'abord considéré comme relevant, pour la détermination de l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises, de l'article 1498 du code général des impôts

sans limite de surface de plancher ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UE 7 de ce plan, dès lors, d'une part, que le décaissement entre le terrain d'assiette du projet et leur propriété