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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01405_20230720
20 juillet 2023
Enfin, le requérant ne produit aucun élément permettant de justifier qu'il se serait intégré dans la société française et qu'il aurait fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux.
ORCA_23NC01374_20230525
25 mai 2023
C B et Mme E A sont entrés sur le territoire français afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
4ème chambre
DCA_23TL00995_20241017
17 octobre 2024
sur le territoire français.
Juge des référés
ORCA_24TL01900_20250827
27 août 2025
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00322_20231201
1 décembre 2023
sur le territoire français ". 3.
1ère chambre
DCA_23PA04417_20240404
4 avril 2024
B soutient qu'il réside en France depuis 2012, que ses deux filles de nationalité ivoirienne sont reconnues comme réfugiées, qu'il est père d'une fille de nationalité française, qu'il n'a plus de contact
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02847_20251009
9 octobre 2025
au 24 novembre 2022, de sa vie commune avec sa com agne, ressortissante française, et de ses liens familiaux en France, à raison de la résence de sa mère, ses deux sœurs et de son frère.
DCA_22TL20559_20220929
29 septembre 2022
ressortissants français à l'entrée sur le territoire sénégalais et les ressortissants sénégalais à l'entrée sur le territoire français doivent être munis d'un visa de long séjour et des justificatifs
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01139_20231108
8 novembre 2023
ressortissante française même s'ils ne sont ni mariés ni pacsés ; qu'il a travaillé en France pendant plus de 7 ans et qu'il respecte les lois françaises ; - il est entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation
6ème chambre
DCA_21NT02220_20220329
29 mars 2022
au Mans et ils envisagent de se marier ; son frère vit également en France ; - l'arrêté d'assignation à résidence est insuffisamment motivé ; - l'arrêté d'assignation à résidence est illégal en raison
DCA_24NT01941_20251028
28 octobre 2025
de l’autorité consulaire française à Téhéran refusant un visa de long séjour pour Mme B... au titre de la procédure de réunification familiale.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03088_20221216
16 décembre 2022
A C, né le 21 octobre 1919 en Algérie, aujourd'hui décédé et qui serait arrivé en France en 1962 en qualité d'ancien membre des formations supplétives de l'armée française en Algérie.
2ème Chambre
DCA_21NT03549_20220722
22 juillet 2022
C, ressortissant tunisien, a épousé, à Zarzis en Tunisie, Mme E, de nationalité française. Ce mariage a été transcrit sur les registres français le 21 octobre 2016.
ORCA_25PA02988_20250910
10 septembre 2025
d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00380_20240202
2 février 2024
B, de nationalité tunisienne né le 2 mai 1987, entré en France le 5 novembre 2012 sous le couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour, a épousé le 1er juin 2012 une ressortissante française
DCA_24LY02056_20250220
20 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui
3ème chambre
DCA_24TL01821_20260505
5 mai 2026
dès lors qu’elle est entrée en France sous couvert d’un visa de long séjour ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français qui porte atteinte à sa vie privée et familiale
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02393_20241230
30 décembre 2024
encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04362_20240122
22 janvier 2024
A reprend en appel ses moyens de première instance soulevés à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français et tirés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00989_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 423-7 du CESEDA : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
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