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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01405_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Enfin, le requérant ne produit aucun élément permettant de justifier qu'il se serait intégré dans la société française et qu'il aurait fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01374_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

C B et Mme E A sont entrés sur le territoire français afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00995_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01900_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

sur le territoire français.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00322_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

sur le territoire français ". 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04417_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

B soutient qu'il réside en France depuis 2012, que ses deux filles de nationalité ivoirienne sont reconnues comme réfugiées, qu'il est père d'une fille de nationalité française, qu'il n'a plus de contact

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02847_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

au 24 novembre 2022, de sa vie commune avec sa com agne, ressortissante française, et de ses liens familiaux en France, à raison de la  résence de sa mère, ses deux sœurs et de son frère.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20559_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

ressortissants français à l'entrée sur le territoire sénégalais et les ressortissants sénégalais à l'entrée sur le territoire français doivent être munis d'un visa de long séjour et des justificatifs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01139_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

ressortissante française même s'ils ne sont ni mariés ni pacsés ; qu'il a travaillé en France pendant plus de 7 ans et qu'il respecte les lois françaises ; - il est entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02220_20220329

Admin. Appel

29 mars 2022

29 mars 2022

au Mans et ils envisagent de se marier ; son frère vit également en France ; - l'arrêté d'assignation à résidence est insuffisamment motivé ; - l'arrêté d'assignation à résidence est illégal en raison

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01941_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de l’autorité consulaire française à Téhéran refusant un visa de long séjour pour Mme B... au titre de la procédure de réunification familiale.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03088_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A C, né le 21 octobre 1919 en Algérie, aujourd'hui décédé et qui serait arrivé en France en 1962 en qualité d'ancien membre des formations supplétives de l'armée française en Algérie.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03549_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

C, ressortissant tunisien, a épousé, à Zarzis en Tunisie, Mme E, de nationalité française. Ce mariage a été transcrit sur les registres français le 21 octobre 2016.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02988_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00380_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

B, de nationalité tunisienne né le 2 mai 1987, entré en France le 5 novembre 2012 sous le couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour, a épousé le 1er juin 2012 une ressortissante française

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02056_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01821_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

dès lors qu’elle est entrée en France sous couvert d’un visa de long séjour ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français qui porte atteinte à sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02393_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04362_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

A reprend en appel ses moyens de première instance soulevés à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français et tirés

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00989_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 423-7 du CESEDA : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Source officielle

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