crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 et exploités en Corse pour les besoins

l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son ascendant dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son ascendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins

Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin de solliciter l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins

perçoit plus d'allocations logement depuis 2016 ; elle perçoit par ailleurs l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour un montant de 721,80 euros ; sa fille et son gendre subviennent à tous ses besoins

eu égard à la nature des faits ; - la décision du ministre est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son époux justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins

qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins

de la date de notification de la décision contestée, le compte-rendu d'entretien du 17 septembre 2021 et l'attestation établie par une adjointe administrative de l'EHPAD ont été rédigés " pour les besoins

décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son ascendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins

Elle soutient que : - le refus de titre étudiant est illégal car elle est une étudiante sérieuse et son oncle et sa tante subviennent à ses besoins ; - l'acte a des conséquences excessives et disproportionnées

B... au paiement d’une amende de 1 500 euros, lui a enjoint de libérer sans délai la dalle en béton et la parcelle cadastrée DP 8g occupées par un cabanon de 49 m², d’évacuer les matériaux issus de la

soutient que : - son infirmité pour laquelle il est toujours pensionné au taux de 100 % nécessite des soins médicaux coûteux ; il est âgé de 93 ans, ne bénéficie pas de l'indemnité vieillesse et a besoin

présenté, dans le rapport de présentation, comme faisant partie des mesures de réduction des incidences environnementales des projets d'ouverture à l'urbanisation en ce qu'il permet d'anticiper les besoins

Ces circonstances ont conduit à une modification des conditions de réalisation du projet, les besoins du CNRS ayant eux-mêmes évolué du fait de la disponibilité de bureaux situés à Saclay.

régularité du jugement : il ne répond au moyen tiré de l’insuffisance du rapport de présentation du plan local d’urbanisme s’agissant de la justification de la création d’une nouvelle zone au regard des besoins

c'est à tort, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, que l'administration a retenu que des moyens techniques importants étaient mis en œuvre, dans son établissement d'Acq, pour les besoins

En cinquième lieu, à supposer qu'en dépit de son caractère non éligible, la dépense d'achat de béton de 660,10 euros ait été prise en compte par le service instructeur de la direction départementale des

En ce qui concerne la définition par l'Etat du besoin à satisfaire : 5.

Mme B soutient ensuite que le rapport de présentation ne comporte pas les justifications du besoin d'extension de l'urbanisation et du choix de celle-ci sur le secteur du Rittelreben.

particulier, les dépenses de téléphonie ou de réparation de véhicules ainsi que les dépenses postales, dont le montant est d'ailleurs cohérent avec son chiffre d'affaires, ont été exposées pour les besoins