Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête est tardive.

A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 1er mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Par un jugement n° 2406558 du 6 mars 2025, le magistrat désigné auprès du tribunal administratif de Melun a rejeté la demande.

Ainsi, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas porté au droit de M.

En premier lieu, par un arrêté du 8 octobre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne le 20 octobre 2021, le préfet de la Marne a donné délégation à M.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités néerlandaises en vue de l'examen de sa demande

Elle a présenté une demande de titre de séjour le 17 mars 2017.

C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle est entachée d'un abus de droit rampant ; - l'administration ne démontre pas que la mention de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge

l'arrêté du 14 avril 2021 du préfet de Seine-et-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale

Ce faisant, elles peuvent apprécier les marges commerciales et les prix pratiqués par les différents opérateurs concernés ». 8.

La préfète de la Haute-Marne a, par un arrêté du 8 juin 2020, délivré l'autorisation sollicitée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le préfet de la Marne

A la suite de son interpellation le 18 octobre 2022, la préfète du Val-de-Marne a notifié à M.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit d’observations en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, un mémoire ampliatif et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 décembre 2024, 10 février et 11 mars 2025, M.

La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. M.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2022, M.