; 4°) en tout état de cause, de condamner la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Paris Val-de-Loire et la CATV à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.

Elle fait valoir que : - le Conseil d'État est compétent pour connaitre des conclusions de la requête, dès lors que seul un pourvoi en cassation peut être introduit contre un permis de construire délivré

Ils soutiennent que : - le premier juge a commis une erreur de droit car ils ont introduit, le 15 septembre 2022, un pourvoi en cassation à l'encontre de l'ordonnance du juge des référés du tribunal

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

B demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action et de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761

soit donner acte du désistement de l'appel incident, notamment lorsque l'appelant incident a accepté le désistement de l'appel principal, soit constater l'irrecevabilité de l'appel incident, en particulier

Elle soutient que : - à titre principal, c'est à tort que le premier juge a pris acte de son désistement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative

D'une part, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. " et aux termes de l'article R. 523-1 du même code : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application

Le désistement de l'association Collectif Citoyen Montagnytois est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, la commune de Gignac déclare se désister de l’instance en cours.

Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, la Caisse des dépôt et consignations déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, Mme C, représentée par Me Gourbal, s'est désistée de l'instance engagée. Ce désistement est pur et simple.

Ils soutiennent que : - le premier juge a commis une erreur de droit car ils ont introduit, le 23 septembre 2022, un pourvoi en cassation à l'encontre de l'ordonnance du juge des référés du tribunal

La présidente de la Cour a désigné M.

Aux termes de l'article R. 761-2 du même code : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué

de sa requête, alors qu'il avait exercé, dans le délai de recours applicable, interrompu par une demande d'aide juridictionnelle présentée le 27 août 2021, un pourvoi en cassation contre l'ordonnance

d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance

Gurbeke déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022 la société Apiha, représentée par Me Marco, s'est désistée de l'instance engagée. Ce désistement est pur et simple.