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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00580_20260202
2 février 2026
du code de justice administrative, de même que les entiers dépens.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01052_20251216
16 décembre 2025
, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00351_20220616
16 juin 2022
de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02827_20260410
10 avril 2026
de la créance ; - la créance de l’ASP n’existait pas au jour du décès du débiteur et, dès lors, la créance de l’ASP est inexistante ; - subsidiairement, la créance de l’ASP est éteinte faute de déclaration
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00927_20231023
23 octobre 2023
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
Considérant ce qui suit : 1.
6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 alors en vigueur : " Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
cas où la société titulaire est en liquidation judiciaire, la compensation reste possible entre créances au sein du même marché ; la compensation pour l'avance forfaitaire est même censée s'imputer directement
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02279_20221114
14 novembre 2022
1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
Par ailleurs, l’intéressé ne peut utilement invoquer une méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration à son encontre, dès lors que les ordres de recouvrer
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01430_20230711
11 juillet 2023
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_25NT00766_20260414
Par ailleurs, l’intéressée ne peut utilement invoquer une méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration à son encontre, dès lors que les ordres de recouvrer
1ère chambre
DCA_23TL01461_20241024
24 octobre 2024
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
DCA_25MA00905_20250708
Juge des référés
DCA_25BX00921_20251001
1 octobre 2025
1 840 020,73 euros au titre la créance principale des factures mentionnées au point 22 de la requête ainsi que les sommes provisionnelles dues au titre des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire
DCA_22TL22006_20240704
4 juillet 2024
DCA_20MA03365_20221122
22 novembre 2022
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu
DCA_23NC02906_20260513
13 mai 2026
de l’exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.
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