Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01950_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L'article 48 du décret du 30 décembre 1993 dispose que : « (…) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01797_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01155_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D de délivrance de titres d'identité pour sa fille mineure, et pour établir la filiation de celle-ci avec un père français, le préfet de police était fondé à vérifier les informations qui avaient été produites
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02293_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... à la date d’établissement de l’acte pour déclarer la naissance à Léogâne de sa fille naturelle, D... B..., comme étant née le 1er mai 2005 de sa relation avec Mme E... A..., mère de l’enfant.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01024_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03202_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00572_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02855_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Considérant ce qui suit : 1. Mme C, ressortissante congolaise, et M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02162_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1. Mme B E, ressortissante haïtienne née le 17 février 1983, est entrée en France le 26 novembre 2006.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00724_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Toutefois, Mme B, qui a indiqué dans sa demande de naturalisation être divorcée, soutient qu'elle ne partage aucune communauté de vie avec le père de sa fille.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00422_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03305_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03061_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante roumaine, a sollicité l’octroi de la nationalité française.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01385_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
, ensuite d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation, enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00663_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00602_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02139_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B A par rapport à la date de sa naturalisation française de son père allégué, M. D A, fait peser un doute sérieux sur le lien de filiation allégué ; - M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01701_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Les circonstances alléguées par le ministre selon lesquelles Monsieur C aurait reconnu tardivement sa fille, n'aurait pas déclaré celle-ci lors de sa demande de naturalisation ou que l'acte de naissance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00085_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02449_20250207
7 février 2025
7 février 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 10