Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02269_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
. 4615-11 du code du travail, et qui conduit à prendre en compte les résultats des élections aux comités techniques locaux d'établissement, ne peut être regardée comme entachée d'erreur de droit.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00093_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Mais, dès lors que l'exigence d'absence d'odeur émanant des cabinets d'aisance ne résulte pas des dispositions de l'article R. 4228-10 mais de celles de l'article R. 4228-11 du code du travail, elle ne
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02914_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00383_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Le jugement, qui a cité l'article R. 5221-11 du code du travail, était suffisamment motivé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02047_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00038_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00469_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail () / III. - Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02033_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A l'effet de concourir à la mise en œuvre de la protection ainsi instituée, les articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail disposent que l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04698_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément à l'articles R. 2421-11 du code du travail impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01676_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00214_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 2122-11 du code du travail : " Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01289_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A l'effet de concourir à la mise en œuvre de la protection ainsi instituée, l'article R. 2421-11 du code du travail dispose que l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04070_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
A l'effet de concourir à la mise en œuvre de la protection ainsi instituée, les articles R. 2421-4 et R. 2121-11 du code du travail disposent que l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02708_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00299_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1221-11 du code du travail : " Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 8271-7, entraîne une pénalité
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05583_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04717_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 2421-11 du code du travail : « L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00188_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, applicables lorsqu'est envisagé le licenciement d'un salarié exerçant les mandats de conseiller du salarié et de membre
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision de refus attaquée méconnaît l'article L. 2122-11 du code du travail en ce que le ministre chargé du travail est en situation de compétence liée pour arrêter la liste
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05043_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... : Aux termes de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984, alors en vigueur : « (…) / Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent
Source officiellePage 1 sur 1582