; - le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir de régularisation exceptionnelle ; - l'arrêté méconnaît les stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien ; - compte

Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et

Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient

des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; – le code de l’entrée et du séjour des

des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -

des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour

Mme B..., ressortissante algérienne née le 16 février 1998, est entrée irrégulièrement en France le 2 mars 2022, en provenance d’Ukraine selon ses déclarations.

du protocole annexé à cet accord.

Pour les motifs exposés aux points 2 à 4, le moyen tiré de la violation de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 12.

Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français (), les ressortissants algériens doivent

Il ressort des pièces du dossier qu'après son arrivée en France, Mme B s'est inscrite au sein de l'unité pédagogique pour élèves allophones arrivants au sein de la cité scolaire Françoise Combes de Montpellier

des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; – le code de l’entrée et du séjour des

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, et son protocole ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour

Le requérant, né en juillet 2002, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où réside toute sa famille. Il est entré en France avec un visa court séjour, accompagné de son père, en mai 2018.

de quitter le territoire français méconnait les articles 6, 2° et 7 bis, a) de l'accord franco-algérien dès lors qu'elle a la qualité de conjointe d'un ressortissant français.

D'autre part, si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer

de la perte de leurs biens en Algérie, alors qu'un tel refus d'indemnisation ne se rattache pas à la conduite des relations internationales de la France et ne saurait par conséquent constituer un acte