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3ème chambre

DCA_24PA01485_20251015

15 octobre 2025

, 223 et 225 à la suite du morcellement parcellaire de la section BD 20.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01531_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

, ou des articles 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale, vers son entreprise pour la réalisation de ce stage, et non pas uniquement vers l’association La Prévention Routière.

Source officielle

3ème chambre

DCA_23PA05312_20240701

1 juillet 2024

: / 1° L'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, a commis des faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40,224

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04483_20220819

19 août 2022

A relève appel du jugement du 13 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tenant à l'annulation de cet arrêté. 3.

Juge des référés

ORCA_25PA00147_20250116

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 41-4 du code de procédure pénale : " Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00701_20230307

7 mars 2023

/ " Art. 41, alinéas 3 à 5.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00873_20240531

31 mai 2024

Il ressort de l'arrêté contesté que le préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour ordonner à M.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00460_20230505

5 mai 2023

Ces dispositions ne prévoient pas la possibilité de quintupler les amendes pour les personnes morales et ne renvoient pas explicitement à l'article 131-41 du code pénal, ni, de manière générale, aux peines

Juge des référés

ORCA_25MA02382_20260209

9 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 mai 2025 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01704_20230720

20 juillet 2023

A fait appel du jugement du 31 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00748_20240112

12 janvier 2024

Une note en délibéré enregistrée le 22 décembre 2023 a été présentée pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00299_20230823

23 août 2023

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entaché l'arrêté en litige sur ce point ne peut qu'être écarté. 7.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01391_20231206

6 décembre 2023

A fait valoir que le préfet de la Somme ne l'a pas mis en mesure de présenter des observations avant l'édiction de l'arrêté contesté.

Juge des référés

ORCA_24TL02679_20250402

2 avril 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01994_20230227

27 février 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 6 avril 2021, à laquelle a été adopté l'arrêté contesté, M. B A résidait sur le territoire français depuis deux ans.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00692_20220426

26 avril 2022

Par arrêtés du 29 juin 2021, le préfet de police a, d'une part, obligé M.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00595_20230630

30 juin 2023

A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

4ème chambre

DCA_25NT00877_20260306

6 mars 2026

du marché dominical de la commune ainsi que la décision du 22 juillet 2022 portant rejet de son recours gracieux.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02353_20221013

13 octobre 2022

Par un arrêté du 29 avril 2021, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Juge des référés

ORCA_25NT02421_20260305

5 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2025 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays