Vu : – le code pénal ; – le code de procédure pénale ; – le code de la sécurité intérieure ; – le code de justice administrative.

En outre, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches ni être isolée dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 44 ans.

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté attaqué méconnaît

Mme B épouse C relève appel du jugement du 26 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 6 janvier 2022 lui

Toutefois, le requérant, célibataire et sans enfant, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, pays dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 44 ans.

la suspension de l'arrêté du 5 août 2021 dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de prononcer son maintien sur le territoire français ; 5°) de mettre

Il y a donc lieu d'écarter comme non fondé, le moyen, nouveau en appel, tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté. 5.

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 juin 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire

juges ont, à tort, prononcé le retrait de l’aide juridictionnelle dès lors que son recours n’était pas abusif ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article R. 332-44

Aux termes de l'article D. 226-2-3, alors en vigueur, dudit code : " I.- L'évaluation prévue à l'article L. 226-3 porte sur la situation du mineur faisant l'objet d'une information préoccupante et sur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de

A..., produit par le ministre, que l’intéressé a été condamné pénalement à quatre mois d’emprisonnement sans sursis par un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Colmar rendu

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, Mme B, représentée par Me Berry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

-13 du code pénal.

A reprend, en appel, dans les mêmes termes et sans critique du jugement attaqué, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté.