D'autre part, aux termes de l'article R. 311-9 du même code : " I. - Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

; - elle méconnaît l'article 6-2° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'est pas entré en France par l'Espagne et que la communauté de

Il n'établit cependant pas ni même n'allègue avoir souscrit la déclaration d'entrée en France prévue à l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article

6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ou, à titre subsidiaire, sur le fondement du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 4°) de

Il résulte des dispositions combinées de l'article 22 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et des articles L. 621-3 et R. 621-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

L'article R. 621-2 du même code prévoit qu'un récépissé est remis à l'étranger ou à défaut une mention est apposée sur le document de voyage. 7.

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

B ne pouvait être regardé comme étant encore en âge de procréer au sens de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. M.

Il soutient que les conditions d'application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont satisfaites.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B a obtenu des autorités espagnoles un visa de type C valable du 15 août 2019 au 14 septembre 2019 et a pris un vol dont il a débarqué à Alicante (Espagne) le 22 août 2019.

Il ressort des termes de l'arrêté contesté qu'il mentionne les textes dont il fait application, notamment le 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les articles L. 621-3, R.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

L'article R. 311-9 du même code dispose : " I. - Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont