disciplinaire n'a pas été respectée ; - le principe d'impartialité a été méconnu ; - l'article 202 du code de procédure civile a été méconnu ; - il n'est pas justifié de ce que les agents ayant

202 du code de procédure civile.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Traversini, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 2021 tribunal administratif

du préfet de la Gironde ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice

202 du code de procédure civile, que l'affichage aurait dû intervenir dès la notification de l'arrêté et que les mentions de l'affichage sont irrégulières ; - il justifie d'un intérêt à agir dès lors

Vu : - le code de la santé publique, - le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice administrative.

fait l'objet d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil. 5.

202 du code de procédure civile ; de plus, ces attestations sont imprécises dans leur contenu et leur véracité n'a pas été vérifiée par l'inspecteur du travail.

l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a, le 12 mai 2023, demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation des arrêtés du 10 mai 2023 par lesquels le préfet

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 décembre 2023 et 13 janvier 2025, celui-ci n'ayant pas été communiqué, Mme B, représentée par Me Chochois, demande à la cour

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

saisine de son service le 14 octobre 2020, il n'est pas l'agent qui a instruit le dossier, il n'est pas assermenté et son attestation ne satisfait pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021, M.

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

202 du code de procédure civile ; - le grief tiré de l'exercice sans autorisation d'une activité accessoire rémunérée est matériellement établi, dès lors qu'il ressort clairement de la correspondance

Procédure initiale devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 octobre 2021 et le 13 mai 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M.