E par la société Cars France : 8. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

La société en nom collectif BNP Paribas Arbitrage est membre d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts et dont la société mère est la société BNP Paribas SA.

Aux termes de l'article 223 du même code : " 1.

Or, conformément aux articles L. 223-2 et L. 223-28 du code de commerce, les parts sociales de la société à responsabilité limitée doivent être égales et chaque associé dispose d'un nombre de voix égal

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

Par suite, la société Paint Building European Ltd doit être regardée comme ayant exploité une entreprise en France au sens des dispositions précitées du I de l'article 209 du code général des impôts.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728 de ce code.

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

S'il est constant que la société My Love Affair Limited, immatriculée au registre des sociétés de l'Angleterre et du Pays de Galles le 19 avril 2011, possède son siège social à Londres (Royaume-Uni) à

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société La Royale Plage est rejetée.

soit mise à la charge de la société Marines Voyages au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des

Les bénéfices reconstitués à raison de l'activité d'une société ne peuvent, de ce seul fait, être regardés comme distribués au maître de l'affaire sur le fondement du c de l'article 111 du code général

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

soit mise à la charge de la société Very Smart Trip au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.