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1ère Chambre

DCA_21VE03235_20230606

6 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 711-15 du code du commerce : " CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01836_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

VII du code de l'éducation, plus particulièrement aux articles L. 713-4 et L. 713-5 ; - contrairement aux affirmations de l'administration, elle organise les enseignements et participe à la délivrance

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02335_20231109

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par

5ème chambre

DCA_23NT02106_20250415

15 avril 2025

au regard de la superficie cumulée des parcelles AC 710 et 711. 18.

3ème chambre

DCA_22PA05220_20230705

5 juillet 2023

Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 4.

4ème chambre

DCA_23TL02782_20260122

22 janvier 2026

apporté les parcelles cadastrées section B nos 714 et 717.

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00491_20260427

27 avril 2026

Vu : - le code de la consommation ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

1ère Chambre

DCA_21NT01505_20230127

27 janvier 2023

L. 732-1 et R. 711-3 du code de justice administrative ; - ils sont fiscalement domiciliés aux Seychelles et non en France ; - ils se prévalent, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des

5ème Chambre

DCA_22PA05323_20230630

30 juin 2023

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile ". Aux termes de l'article 256 du même code : " I.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00908_20251007

7 octobre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : L’article 717-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « (…) / Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions

6ème Chambre

DCA_22PA01839_20240116

16 janvier 2024

en méconnaissance de l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile.

5ème chambre

DCA_23NT01052_20240702

2 juillet 2024

R. 711-2 de ce code : " () L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00518_20220329

29 mars 2022

les dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative ; - cette ordonnance méconnaît les dispositions des articles R. 711-3, R. 611-11, R. 613-1, R. 613-2 du code de justice administrative

3ème chambre

DCA_23PA01070_20240703

3 juillet 2024

Et aux termes de l'article R. 711-10 du même code : " Le refus de transmission dessaisit la juridiction du moyen d'inconstitutionnalité.

3ème Chambre

DCA_20VE03291_20221201

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 711-1 du même code dans sa rédaction alors en vigueur: " La qualité de réfugié est reconnue à toute personne () qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01461_20220920

20 septembre 2022

Le ministre soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour le tribunal de l’avoir avisé de la tenue de l’audience, en méconnaissance des dispositions des articles R. 711-2 et R. 711-2-1 du code

5ème chambre

DCA_24NT00319_20250128

28 janvier 2025

-3. () " et aux termes de l'article R. 711-3 du même code : " () Lorsque l'affaire est susceptible d'être dispensée de conclusions du rapporteur public, en application de l'article R. 732-1-1, les parties

8ème chambre

DCA_24PA04132_20250701

1 juillet 2025

, désormais reprises aux articles R. 613-6, R. 711-1 et R. 711-2 de ce code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

8ème chambre

DCA_22PA02208_20230515

15 mai 2023

dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis sa naissance.

4ème Chambre

DCA_24VE03350_20260203

3 février 2026

En second lieu, aux termes de l’article R. 711-2 du code de justice administrative : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par