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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00794_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
C E A alias M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00796_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
C est gérant et associé unique, est propriétaire d'un local commercial situé au 12 digue des Alliés à Dunkerque à propos duquel les requérants demandent la déduction des recettes des années 2016 et 2017
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22126_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A alias C fait appel du jugement n° 2200680 du 17 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20860_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B alias A à quitter le territoire français.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21593_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A, alias M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00422_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
les déclarations CA3 qu’elle était tenue de souscrire au titre des troisième et quatrième trimestres de l’année 2015 et du premier trimestre de l’année 2016.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03563_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
des motifs des redressements sociaux notifiés à la société ; - l'administration n'établit pas que les bénéfices des années 2013 et 2014 de la SARL Allians Taxi lui ont été effectivement été distribués
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02142_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
2011 et 2012 correspondant à des encaissements au titre des exercices antérieurs n'auraient pas dû être pris en compte au titre de l'année 2013 ; la décomposition du montant des intérêts des années 2011
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02812_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
E alias C est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D F E alias C, au ministre de l'intérieur et à Me Marie Verilhac. Copie sera adressé au préfet de la Seine-Maritime.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01008_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par un jugement n° 1904384 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de la SARL Alfa Omnium Technic.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02051_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
comme des revenus distribués ; - les sommes taxées au titre de l'année 2014 ne pouvaient être regardées comme des revenus présumés distribués, le résultat de la SARL Alfa étant demeuré déficitaire ;
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03964_20230210
10 février 2023
10 février 2023
B A alias B C, ressortissant géorgien né le 20 novembre 1977, est entré de manière irrégulière en France au cours de l'année 2005.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02053_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Holding (ci-après SPMH) a demandé au tribunal administratif de Toulon de la décharger des cotisations supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l’impôt sur les sociétés pour les années
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02308_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Elle fait valoir qu'elle n'a été condamnée à huit mois d'emprisonnement qu'à une seule reprise pour des faits de cambriolage datant de l'année 2015 et pour lesquels elle a été incarcérée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02944_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
D alias C B a demandé au tribunal administratif de Limoges, sous les nos 2301824 et 2301836, d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00058_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
M. et Mme C ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2012 et 2013.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00923_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05485_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Dans ces conditions, eu égard à la nature et à la réitération des faits reprochés à l’intéressée, qui se sont déroulés sur une période de cinq années, et quand bien même ceux-ci seraient intervenus plus
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00170_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A supposer même que ses fils résident en France, il n’est pas contesté qu’ils ont vécu séparés pendant de nombreuses années et M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00997_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A C a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles les époux C ont été assujettis au titre de l'année 2017.
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