CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02825_20230403

3 avril 2023

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Page 1 sur 38

Suivant →

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02863_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

L. 1334-13 du même code ; () / II.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00014_20251113

13 novembre 2025

créanciers, en application des dispositions des article 1346 et suivants du code civil ; - le débit de la somme de 10 000 euros du compte 467123 vise à corriger une erreur comptable découlant de la

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02586_20221128

28 novembre 2022

1583 du code civil et de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales.

Juge des référés

ORCA_24NT02704_20241219

19 décembre 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

2ème Chambre

DCA_22NT01707_20240607

7 juin 2024

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2ème Chambre

DCA_22NT02144_20240607

7 juin 2024

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00080_20230510

10 mai 2023

1346 du code civil. 7.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00302_20260324

24 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret

5ème chambre

DCA_24NT02812_20251112

12 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00031_20240719

19 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03560_20220505

5 mai 2022

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00405_20230605

5 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00055_20250409

9 avril 2025

; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01052_20240716

16 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code

Juge des référés

ORCA_24NT01348_20241216

16 décembre 2024

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Juge des référés

ORCA_25LY00652_20260223

23 février 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -- le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; – le code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01401_20220822

22 août 2022

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_25NT02209_20260206

6 février 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00749_20230605

5 juin 2023

Elle soutient que : - les décisions contestées n'ont pas été signées par une autorité incompétente ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article 18 du code civil ; - elles sont entachées