° du I de l'article 1451 du code général des impôts.

demande d'exonération fondée sur les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1451-I-3° du code général des impôts et de l'article 1450 du code général des impôts est erronée ; - elle est en droit de

L. 311-1 du code rural ; elle peut donc prétendre au bénéfice de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue par l'article 1450 du code général des impôts tel qu'interprété par le paragraphe

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'article 1450 du code général des impôts : 3.

général des impôts mais dans celui de l'exonération prévue à l'article 1452 de ce code ; - elle est en droit de prétendre à une réduction de l'imposition sur le fondement de l'article 1467 du code général

locales ; - la société ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1451 du code général des impôts en faveur des sociétés coopératives agricoles qui se consacrent à la vinification dès

3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.

foncière des entreprises prévue par le 1° du I de l’article 1468 du code général des impôts ainsi qu’à la réduction de base prévue en cas de création d’établissement prévue par le II de l’article 1478

1499 du code général des impôts.

3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.

1450 du code général des impôts ; - les serres et la pépinière sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du a) du 6° de l'article 1382 du code général des impôts et doivent,

Comme il a été relevé ci-dessus, le produit des prélèvements de solidarité institués par les dispositions précitées de l'article 235 ter du code général des impôts étant désormais affecté au budget général

120 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

235 ter du code général des impôts sont affectés au budget général de l'Etat.

Elle soutient que : - elle doit être exonérée de la cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1450 du code général des impôts dès lors que son activité est de nature agricole ;

agricole ; - elle est éligible à l'exonération de contribution foncière des entreprises en application de l'article 1450 du code général des impôts dans la limite de son activité de production horticole

exploitant agricole, au sens des dispositions précitées de l'article 1450 du code général des impôts.