AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04271_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02057_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
500 euros au titre des frais irrépétibles, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle