CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06129_20230628
28 juin 2023
261 C du code général des impôts.
5ème Chambre
DCA_24PA00378_20260304
4 mars 2026
268 du code général des impôts. 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02864_20241003
3 octobre 2024
En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03099_20220621
21 juin 2022
terrains à bâtir, en soumettant ces dernières cessions à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge sur le fondement de l'article 268 du code général des impôts.
DCA_19LY00470_20220621
268 du code général des impôts n'est pas satisfaite.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00367_20231116
16 novembre 2023
260 du code général des impôts.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02750_20220901
1 septembre 2022
En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.
DCA_21MA01281_20221216
16 décembre 2022
268 du code général des impôts. 11.
1ère Chambre
DCA_21NT02512_20230317
17 mars 2023
268 du code général des impôts.
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
261 du code général des impôts.
DCA_21MA03280_20231005
5 octobre 2023
3ème Chambre
DCA_20VE02940_20220726
26 juillet 2022
257 et au b. du 2. de 266 du code général des impôts.
ORCA_21TL02751_20220901
DCA_21VE02154_20230220
20 février 2023
Il soutient que : - la cession des terrains litigieux est soumise au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge de l'article 268 du code général des impôts, dès lors que, en l'absence de changement
DCA_19VE02915_20220531
31 mai 2022
L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de cette directive, prévoit, dans sa rédaction également issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour
DCA_21NC00894_20231130
30 novembre 2023
En vertu du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 6.
1ère chambre
DCA_24TL02047_20260416
16 avril 2026
L’article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit que : « S’agissant de la livraison d’un terrain à bâtir ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02483_20220524
24 mai 2022
Elle soutient que : - l'article 298 sexdecies du code général des impôts ne définit ni le fait générateur ni l'assiette, notamment la marge commerciale à retenir afin de permettre une collecte de la
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00076_20220630
30 juin 2022
Sur le bien-fondé des impositions en litiges : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif aux bénéfices non commerciaux : " 1.
DCA_21NC00573_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Page 1 sur 84