Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.

Aux termes de l'article R. 751-3 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, les jugements, les ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en

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Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

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Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

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En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi

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à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros concernant la première instance et de 3 000 euros en cause d'appel, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 26 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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