Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02843_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du même : code " Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01487_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 (). ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21204_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L.313-11 ou la carte de séjour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00318_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00138_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du même code, alors applicable : " () L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20823_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05266_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02975_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un arrêté du 18 février 2019, la préfète de l'Allier a rejeté la demande de titre de séjour qu'il avait présentée, sur le fondement de l'article L. 313-15 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04424_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00356_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
316 du code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01696_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B..., condamné pour l'une des infractions prévues au 1° de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, entre dans les prévisions du 2° de l’article R. 312-67 du même code. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00317_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03001_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En vertu de l'article R. 312-2 du code précité : " Le préfet () saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01996_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 313-11 11°ou de l'autorisation provisoire de séjour prévue par les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01016_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 313-2, alors applicable, du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00523_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00042_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01527_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
du 3° de l'article L. 313-11 et du 10° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, la délivrance de plein droit du titre de séjour portant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02248_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21713_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3.
Source officiellePage 1 sur 135